Législation et réglementation

15/12/20 | Références juridiques

Législation et réglementation

 

Combattre les illégalismes d’État, le cas du carnet de circulation – S. Gaboriau

061123 – Premier min. – décret 2023-1026 – paiement des amendes forfaitaires

240923 – Min. transition écolo. et cohésion des territoires – Décret 2023-894 – dispenses de formalités d’urbanisme pour certaines habitations démontables

20230511 – Min. Justice – Décret n° 2023-357 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation en matière civile

20232404 – Min. Int. – Instruction 2023 grands passages

20230322 – DHUP – Arrêté modifiant les sous-destinations des constructions réglementées dans les PLU

20230322 – Min. transition écolo. et cohésion des territoires – Décret 2023-195 sur destination des constructions réglementées par les PLU

20230202 – Loi n° 2023-54 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels

20230202 – Min. PME, commerce et artisanat – Décret n° 2023-57 relatif à l’inscription au fichier national des forains

20230202 – Min. PME, commerce et artisanat – Arrêté application décret n° 2023-57 relatif au fichier national des forains

20221229 – Min. santé et prévention – Décret n° 2022-1721 sur conditions d’accès à l’eau pour consommation humaine

20221222 – Arrêté sur exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

20221203 – Décret n° 2022-1516 – Exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires

20220909 – Min. Éduc. Nat. – Décret n° 2022-1221 relatif à la VAE des personnes pour instruction dans la famille

20220621 – Min. Int. – Circulaire préparation et gestion grands passages

20220509 – Min. transition écolo. – Décret n° 2022-795 prise en charge des coûts de raccordement pour ajout de certains équipements

20220215 – Min. Justice – Décret n° 2022-185 sur l’art. R. 610-5 du CP et créant de nouvelles contraventions

20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret n° 2022-183 sur la commission de recours administratif contre refus d’autorisation d’instruction en famille

20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret n° 2022-182 sur délivrance d’autorisation d’instruction dans la famille

20210624 – Min. Logement – Décret n° 2021-812 adaptation des formalités d’urbanisme pour constructions démontables

Code construction et habitation – Art. 421-1 sur l’objet des OPH

20211013 – Min. Transition écolo. et Logement – Décret n° 2021-1345 sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

20210723 – Min. Logement et Transition écolo. – Décret n° 2021-981 relatif aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme

20210601 – Min. Int. – Instruction sur les grands passages

20210330 – Min. Transition écologique – Décret n° 2021-345 contrôle par vidéo des déchargements de déchets

20210608 – Arrêté – Application décret du 26/12/2019 sur réglementation AA et TFL

20210521 – Min. Transition écolo. – Décret n° 2021-639 relatif au SCOT

20210105 – Min. Transition écolo. et Logement – Décret n° 2021-8 sur diagnostic social et financier dans procédures résil. bail

20201211 – Min. Cohésion des terr. – Décret n° 2020-1575 sur habilitation en matière de police des déchets

20201211 – Min. Transition écolo. – Décret n° 2020-1573 sur dispositions gestion des déchets

20201204 – JORF Décret n° 2020-1512 – Dispositions sur traitement de données Gestion de l’information et prévention des atteintes

20201204 – JORF Décret n° 2020-1511 – Dispositions sur traitement de données Prévention des atteintes à la sécurité publique

20201204 – JORF Décret n° 2020-1510 – Dispositions sur traitement de données Enquêtes admin. et sécurité publique

20200320 – Décret n°2020-296 – Procédure d’enquête publique modifiant les périmètres de protection des captages d’eau

20200128 – Loi n°2020-48 – Lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

20191227 – Loi Engagement et Proximité – Droit de préemption des surfaces agricoles dans les aires de captage d’eau

20190731 – Min. Logement – Décret n°2019-815 – Agrément pour emplacements provisoires destinés aux GDV

050319 – Min. Cohésion des territoires – Décret relatif aux grands passages

20190305 – Min. Cohésion des territoires – Décret sur les grands passages

20190208 – Min. Justice – Circulaire pour le renforcement et la coordination contre l’habitat indigne

19920316 – Min. Intérieur et Équipement – Circulaire sur les schémas départementaux d’accueil des GDV

20181221 – Min. Cohésion des territoires – Circulaire sur l’application immédiate de la loi ELAN

20181107 – Loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

20180904 – Min. Justice – Décret n°2018-772 – Ressorts des TGI compétents sur le contentieux de la Sécurité sociale

Cour cass. civile 210618 – Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d’un compte bancaire

TA Montreuil 290318 – Obligation de domiciliation CCAS Bobigny

DGCS 050318 – Note information + Guide de la domiciliation MAJ

20180502 – Min. transition écologique et solidaire – Note technique sur contrôle des SPANC

Min. Educ. Nat. 081117 – Décret n°2017-1548 – apprentissage et enseignement à distance

Min. Logement 160914 – Loi Alur et constructibilité en zones agricole et naturelle

20160401 – Min. Int. – Circulaire Grands Passages 2016

20150522 – Premier Ministre – Décret relatif à la Commission Nationale consultative des gens du voyage

10112015 – Min. Int. – Décret n°2015-1459 – exceptions au délai de 2 mois des décisions implicites

10112015 – Min. Int. – Décret n°2015-1460 – exceptions au délai de 2 mois des décisions implicites

10112015 – Min. Int. – Décret n°2015-1461 – exceptions au délai de 2 mois des décisions implicites

20150522 – Premier Ministre – Décret relatif à la Commission Nationale consultative des gens du voyage

171012 – Min. Educ. Nat. – Mise en œuvre de la circulaire scolarisation enfants de familles itinérantes et voyageurs 021012

120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234234C organisation des CASNAV

120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234232C scolarisation enfants de familles itinérantes et voyageurs

120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234231C scolarisation enfants allophones nouvellement arrivés

260812 – Circulaire interministérielle – évacuation campements illicites

170412 – Min. Int. – circulaire sur normes de sécurité des campings

261211 – Min. Educ. Nat. – circulaire – Instruction dans la famille

310111 – Min. Educ. Nat. – circulaire – Vaincre l’absentéisme

290911 – Décret n° 2011-1214 – modif. code urbanisme relatif aux terrains de camping et parcs résidentiels loisir

290711 – Activités de ferraillage – nouvelles dispositions

220411 – Min. Equipement, transport et logement – décret caractéristiques logement décent maj

210411 – Code de l’urbanisme – Art. L121-1 maj

210411 – Code des impôts annexe 3 – Récépissé de consignation – maj

210411 – Loi du 5 juillet 2000 – loi Besson – sur accueil et habitat des gens du voyage – maj

210411 – Loi du 3 janvier 1969 – activités ambulantes des personnes sans domicile fixe – maj

310311 – Code de l’éducation – Obligation scolaire – version consolidée

240610 – Min. Int. – Circulaire – lutte contre les campements illicites

010909 – Min. Int. – circulaire contrôle de légalité actes urbanisme

180209 – Min. Economie – Décret modifiant loi 1969 – création carte de commerçant non sédentaire

040708 – DGUHC – circulaire – mise en oeuvre pol. du logement et programmation financements de l’Etat

27 mai 2008 – Loi – adaptation droit communautaire – lutte contre discriminations

Code de l’urbanisme – Art. 110 – règles générales d’utilisation du sol

Code de l’urbanisme – article L444-1 – installation habitat mobile

Code de l’urbanisme – article L480-14 – infraction au PLU

Code de la consommation – art. L121 et 122 – Vente à domicile

Code monétaire et financier – art. L312-1 – droit au compte

Règlement type des marchés de France

020498 – Min. Economie – décret sur qualifications professionnelles exigées pour exercice d’une activité

DGUHC – Circulaire du 2 août 1995 sur MOUS

Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 – prescriptions de sécurité des occupants de terrains de camping et stationnement caravanes

19861216 – Min. Int. – circulaire 86-370 stationnement des caravanes

301177 – Min. Int – Circulaire n° 77-507 – Exercice commerce ambulant sur dépendances du domaine public

19720111 – Min. du Logement – Décret n°72-37 sur stationnement des caravanes

19700821 – Min. Int. – Arrêté sur modalités application loi du 3 janvier 1969

 

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