Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux
CE 280920 – AGP non soumis à DP ou permis d’aménager
TA Paris 240122 anon. – Annul. décision non abrogation RI des aires Bois Vincennes
et Boulogne
Cour de cass. 030293 – ch. crim. – délit stationnement caravane est un délit continu
CAA Marseille 300919 – Injonction de créer 3 AA sur la métropole de Marseille
TA Toulon 020720 – annul. article indemn. RI aire La Farlède
TA Versailles 030220 – RI SYMGHAV 91- Décision anonymisée (1)
Cons. Const. 270919 – Décision 2019-805 – QPC article 9 modif. loi 050700
CAA Nancy 130619 – annul. TA Strasbourg RI Faulquemont anonym.
TA Melun 100119 – Annulation SAGDV 94
Min. Int. 010416 – Circulaire Grands Passages 2016
TGI Orléans 150116 – coupure fluides sur aire accueil est un trouble manifestement illicite
TA Orléans 010915 – refus expulsion d’une aire en référé
CAA NANCY 230614 – rejet recours du préfet car critères conditionnels de mise en demeure non avérés
TA Toulon 230114 – annul. articles règlement intérieur aire La Farlède
Min. Int. – Circulaire 230413 sur les grands passages
TA Grenoble 021112 – réal. aire de GP pas suffisante pour justifier une procédure de mise en demeure
TA Montpellier 130712 – annulation mise en demeure préfet car aire existante pas aux normes
Min. Intérieur – circulaire 080611 – Grands passages
CAA Nantes 101210 – compétence EPCI inopérante pour création aire commune -5000hab
Min. Int. 280810 – circulaire révision des schémas départementaux d’accueil des GDV
Cons. Const. 090710 – décision 2010-123 QPC – art. 9 et 9-1 loi Besson
CE 280510 – avis sur QPC art. 9 et 9-1 loi Besson
CAA Versailles 011209 – annul. mise en demeure Prefet 95 expuls. Roms – proc. irreg.
CAA Douai 121109 – Art. 9 et 9-1 de la loi Besson ne s’applique pas aux résidences immobilies
TA Pau 070809 – mise en demeure Préfet invalide si risques salubrité sécurité et hygiène non prouvés
TA Montpellier 170609 – annul. mise en demeure Prefet 34 car aire Lattes inutilisable
Jurisclasseur collectivités territoriales 2007 – ACCUEIL ET STATIONNEMENT
TGI Laval 260907 – Ordonnance refere – refus expulsion si aire accueil fermée
Min. Int. 100707 – circulaire sur procédure de mise en demeure et d’evacuation forcee
TA Marseille 110407 – Vie du Voyage vs Prefet 13 – suspension rejet implicite application loi Besson
TA Marseille 311006 – Vie du Voyage vs Prefet 13 – injonction désignation aires de grand passage
CA Nancy – 171006 – réglement int. non opposable a durée de sejour sur AA
Min. Int. 030806 – actualisation circulaire du 050701 sur mise en oeuvre loi Besson
DGUHC 171203 – circulaire sur terrains familiaux
Min. Equip., du transp. et logement 2002 – guide pour real. aires d’accueil
Min. Logement 050701 – circulaire sur mise en oeuvre loi du 5 juillet 2000
