Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux
TA Caen 020623 – Ouistreham doit installer sur campement migrants l’eau, WC et douches
CE 231122 – refus raccordement provisoire si notion non définie ou imprévisible
CE 010323 – Préemption – Le propriétaire du terrain doit publier DIA au préalable
Cons. Const. 240323 – Rejet QPC sur procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui
Coalition EAU 09032023 – Article sur transposition directive Parl. Europ. 161220 eau potable
TA Rouen 230123 – Charte de l’urbanisme de Bois Guillaume illégale
CE 221222 – droit du maire face à construction non conforme à autorisation urba
CE 200922 – le droit à un environnement sain relève d’une liberté fondamentale
TA Melun 090921 – Référé suspension expulsion terrain privé et injonction
enlèvement bornes
CEDH 100320 – HUDOROVIČ and others v. SLOVENIA – EAU
ASSAINISSEMENT ET ARTICLE 8 CESDH synth.
TA Nice 120521 – Référé contre dispositif chicanes anti-caravanes à Mougins
CEDH 140520 – Aff. Hirtu et autres c. FRANCE – Proportionnalité art. 8 + Recours effectif
Cour de cass. 300120 – Ch. civ – Destruction construct. + Expulsion et art. 8 CEDH – Cassation
Cour de Cass. – Ch. civile 160120 – Démolition d’une construction illégale et article 8 CEDH
AJDA 112018 – Commentaire de l’arrêt du CE 091118 – Résidence de loisir vs RMGV
CE 091118 – Légalité des articles R-142 et 149 CU au regard du mode de vie GDV
CE 180219 – Validité du CU si PLU illégal
TGI Villefranche-sur-Saône 180618 – Enedis ne peut suspendre un raccordement sans autorisation
C. Bénoliel – Mémento CEDH MAJ 22032018
CE 201218 – Validation de la définition du logement décent
Cour de cassation 170518 – Ch. civ. – Droit de propriété et droit au respect du domicile
Défenseur des droits 071218 – Décision 2018-286 – Le flagrant délit ne permet pas d’expulser
Juritravail 201118 – Commentaire de l’arrêt du CE 091118 – Résidence de loisir vs RMGV
ROMEUROPE 141218 – Note Loi ELAN – Quels changements pour la trêve hivernale et les délais
ROMEUROPE 141218 – Note explicative voie de fait
TA Lille 191118 – Injonction d’installation d’eau et de toilettes
TA Lille 240718 – Soumission de tierce partie – Raccordement eau à Calais
TA Melun 170718 – Référé liberté – Eau et toilettes à Choisy-le-Roi (bidonville)
TGI Melun 250219 – Enedis doit raccorder en 6 mois même si contentieux urbanisme en cours
TGI Villefranche-sur-Saône 180618 – Ordonnance référé enjoignant ENEDIS à raccorder sous astreinte
CE 3107117 – L’accès à l’eau est un droit fondamental au sens du référé liberté
CE 240517 – Commissions de médiation DALO doivent procéder à une étude exhaustive des situations
COE – Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 19102009 – Réclamation CEDR c. France
Pref. 17 – Lettre du 200712 au maire de MEDIS – Raccordements électriques et stationnement
TGI Evry 280416 – Coupure de raccordement sans discernement est un trouble manifestement illicite
CAA Paris 120416 – Requalification de la caravane en résidence mobile
Cour de Cassation 070416 – art. 8 CEDH – retrait caravane et liens avec lieux occupés
COE – Comité des droits sociaux 20160127 – Conclusions Article 31 sur droit au logement France
Cour de cassation civile 171215 – arrêt n°14-22.095 – proportionnalité décision expulsion
CAA Nantes 170415 – rejet annulation décision refus raccordement pour un mobile-home illicite
CE 170114 – Application loi Besson qu’aux seules résidences mobiles des GDV
CAA Douai 300813 – Appréciation par les auteurs du PLU des conditions d’aménagement
CAA Bordeaux 100712 – Habitation validée pour un élevage d’escargots en zone agricole
CAA Nantes 140512 – Annulation PLU pour violation principe énuméré dans L121-1 du CU
CAA Nantes 270412 – Annulation refus de raccordement provisoire et défaut de motivation
CAA Bordeaux 281209 – Raccordement provisoire EDF – Refus maire Sablonceaux annulé
CAA Marseille 100709 – Raccordement provisoire EDF – Avis négatif du maire de Rove ne fait pas grief
CAA Marseille 120407 – Objectifs de non-discrimination dans documents d’urbanisme
CAA Nantes 270412 – Annulation refus de raccordement provisoire et défaut de motivation
CE 231215 – Urgence DALO pas automatiquement perdue si proposition de relogement inadaptée
CE 021013 – Compétences du Maire pour abroger un PLU
CE 071112 – Habitation validée pour culture du safran en zone agricole
CE 270712 – Demande modification sur construction illicite doit porter sur toute la construction
CE 160512 – Un mobile home est assimilé à une construction nécessitant un permis de construire
CE 201109 – Décision 1 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée
CE 201109 – Décision 2 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée
CE 201109 – Décision 3 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée
CE 300309 – Pourvoi rejeté contre refus extension pour irrégularité de la construction
CE 031207 – Légalité de la préemption dépend de l’opération envisagée et sa motivation
CE 091107 – Pour construire en zone NC il faut être exploitant agricole
CE 270705 – La caravane peut être regardée comme un logement sous condition
CE 070704 – Raccordement provisoire EDF – Avis sur refus du Maire de Marignane
CE 121203 – Raccordement provisoire EDF – Suspension refus du Maire contre Cancy
CE 060902 – Raccordement provisoire EDF – Suspension refus du Maire de Marignane
CE 130594 – Le POS peut restreindre camping et stationnement des caravanes
CE 021283 – Arrêt Lille-Ackermann – La caravane des nomades est un domicile
CE 200165 – Interdiction générale et absolue de stationnement est illégale
CEDH 171013 – N° 2701307 – Affaire Winterstein et autres c. France
Comité européen des droits sociaux 62-2010 du 21/03/12 – Décision FIDH contre Belgique
Comité européen des droits sociaux 64-2011 du 24/01/12 – Décision FERV contre France
Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 19/10/09 – Décision ERRC contre France
Cons. Const. 100311 – Sur article 90 de la LOPPSI 2
Conseil de l’Europe 011204 – Recommandation Rec(2004) 14 – Stationnement et circulation des GDV
Conseil de l’Europe 230205 – Recommandation Rec(2005) 4 – Conditions de logement des Roms et GDV
Cour de Cass. – Ch. crim. 200911 – Astreinte pour infraction à l’urbanisme ne peut excéder 75€
Cour Cass. 030310 – Absence de DP stationnement caravanes = Trouble manifestement illicite
Cour Cass. 290604 – Mobile home sans moyens de mobilité assimilable à une construction
Décision du CE – Jurisprudence Cancy 2003 – Raccordement EDF
Défenseur des droits – Décision 2011-84 du 01/12/11 – Trêve hivernale Gens du voyage
HALDE – Délibération 02/10/06 – Contestation création aire accueil sur terrain privé
HALDE – 2005-100 – Délibération 09/01/06 – GDV et PLU
Min. Int. 01/09/09 – Circulaire sur contrôle de légalité actes urbanisme
TA Grenoble 30/12/13 – Annulation décision approbation PLU et L121-1 CU
TA Clermont-Ferrand 15/10/10 – Un terrain pour une caravane est considéré éligible au DALO
TA Grenoble 30/12/13 – Refus raccordement et ingérence injustifiée art. 8 CEDH
TA Nantes 14/01/16 – Annulation refus du maire raccordement au réseau électrique
TA Marseille 31/10/06 – Vie du Voyage vs Perthuis et Manosque – Camping et double essieu
TA Melun 21/10/06 – Raccordement provisoire EDF et extension – Annulation injonction du maire
TGI Versailles 23/05/13 – Aff. M. Raccordement ERDF
TGI Senlis 18/06/13 – Caractère illicite du refus ERDF de tout raccordement provisoire ou définitif
TGI St Nazaire 22/01/13 – Remise en service du compteur provisoire pour une caravane
TGI Evry 18/09/12 – Refus raccordement ERDF est un dommage imminent
TGI Lyon 16/11/09 – Refus expulsion d’un campement de Roms
TGI Melun 11/12/09 – Raccordement provisoire EDF – Refus ERDF est un trouble manifestement illicite
