Références juridiques
Dédié aux professionnels du droit, voici un espace recensant les principaux textes règlementaires et législatifs touchant le mode de vie des Gens du Voyage. D’autre part, une bibliothèque recense diverses jurisprudences françaises et européennes ainsi que de nombreux avis institutionnels relatifs aux questions de droit.
Loi du 5 juillet 2000 : Réglementation et mise à jour (23/06/2020)
Loi prévention de la délinquance 2007 : Articles 27, 28 et 29 expliqués
Circulaire du 17/12/2003 : Réglementation des terrains familiaux
Circulaire du 02/10/2012 : Scolarisation des enfants itinérants en France
Code de l’urbanisme : Articles fondamentaux et obligations
Obligations légales pour les commerces et réglementations applicables
Ferraillage : Obligations déclaratives et cadre réglementaire
Avis du Conseil d’État (07/09/2004) : EDF – Raccordements provisoires et obligations
Avis du Conseil d’État (12/12/2003) : Urgence et raccordements provisoires
TGI Villefranche-sur-Saône (17/06/2018) : Suspension de raccordement Enedis et autorisations
Conseil d’État (15/10/2010) : Raccordements et article 8 CEDH
Cour d’appel de Nancy (18/10/2006) : Loi Besson et durée de séjour en AA
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