Questions diverses

3/07/18 | Jurisprudences et avis institutionnel, Questions diverses, Références juridiques

 

Questions diverses

 

Cons. Const. 260523 – Décis. n° 2023-1050 QPC – Congé illégal à un locataire modeste âgé sans alternative adaptée

Cour de cass. 200122 – Ch. civ. – Liquidation de l’astreinte le contrôle du juge de la
proportionnalité entre montant et enjeu litige

Cour de cass. 210121 – Ch. civ. – Procédure sur requête et nécessité de justifier le non-
contradictoire

Cons. Const. 200521 – Décision n° 2021-817 DC – Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

CAA Nancy 080420 – Versement du RSA et bénévolat

Cour cass. civile 210618 – Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d’un compte bancaire

Cons. Const. 210319 – Décision n° 2019-778 DC – Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

TGI Evry 211118 – Aff. maire de Wissous pour violences avec armes – délibéré ANGVC partie civile

CE 122018 – Vade-mecum-Redaction-decisions-de-la-juridiction-administrative

Cour de cassation 300118 – Ch. crim. – stationement continu d’un véhicule ne s’interrompt qu’avec son enlèvement

Editions de la vie communale et départementale 210717 – Vente ambulante sur un terrain privé

CE 131017 – Dépôt de déchets sauvages et pouvoirs de police du maire

121115 – Liste des procédures dans lesquelles le silence de la Séc. Soc. vaut accord MAJ

150915 – Liste des procédures dans lesquelles le silence de l’admin. vaut accord MAJ

Arrete prefectoral Puy de Dome 291007 – inscription d’office a l’ecole primaire

CAA Paris 140912 – annulation de la procédure si assignation délivrée à une personne mineure

CE 070411 – annulation circulaire 050810 expulsion des campementrs Roms

CE 230211 – la mise en demeure d-un maire est un acte admin. qui fait grief

Cour cass. civile 270515 – L’autorisation d’urbanisme n’est pas un motif de refus alloc. logement

Cour de cassation civile – décision du 240413 – le juge admin. est seul compétent pour droits de place des halles et marchés

Cour de cassation – Ch. civ. 171112 la dette d’un concubin ne touche pas le patrimoine de l’autre s’il n’a pas signé le contrat

Défenseur des droits 280313 – Egal accès à la cantine

HALDE – Deliberation 261009 – 2009-372 – situation des Roms roumains et bulgares

Min. Culture 280110 – Circulaire statut autoentrepreneur et spectacle

Min. des Solidarites et de la cohesion sociale 020211 – circulaire sur suspension allocations et absenteisme scolaire

Min. Economie 210110 – Arrete sur carte de commercant ambulant

Min. transports et equipement 040506 – Arrete sur les convois forains

TA Cergy-Pontoise 020513 – annul. refus inscription enfants aux activités périscolaires

Ces articles vous intéresseront peut-être aussi...

Législation et réglementation

15/12/20

Législation et réglementation   Combattre les illégalismes d'État, le cas du carnet de circulation - S. Gaboriau 061123 - Premier min. - décret 2023-1026 - paiement des amendes forfaitaires 240923 - Min. transition écolo. et cohésion des territoires - Décret...

Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

7/09/20

  Habitat - urbanisme - raccordement aux réseaux TA Caen 020623 - Ouistreham doit installer sur campement migrants l'eau, WC et douches CE 040523 - une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire afin de régulariser un permis de construire en cas...

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

9/05/18

  Aires d'accueil - grands passages - schémas départementaux   CE 280920 - AGP non soumis à DP ou permis d'aménager TJ Rouen 220322 - Stationnement illicite - relaxe car dossier pénal vide et non-respect obligation d'accueil TJ LYON - 1102 22 - Refus...