Citoyenneté et discrimination
DDD 310523 – Decision cadre 2023-030 arrêt AFD
CE 170323 – Envoi par courrier simple AFD n’est pas un obstacle au droit recours juridictionnel eff.
20230119 – CC – décision n°2022-846 DC sur la loi d’orientation et de program. du Min. de l’Int.
TA Poitiers 031022 – refus de cantine scolaire ou d’accueil périscolaire est une discrimination
TA Cergy-Pontoise 070722 – n°2103358 – sur refus domiciliation CCAS
DDD – Décision 2022-004 du 240122 – Observ. au CE sur délai de prescipt. par envoi lettre simple
DDD – 18022022 courrier de réponse à la lettre interassociative Gens du voyage sur AFD
TA Amiens 310821 – obligation maire Bresles inscrire enfants
Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 – décision CEDR contre France
CA Versailles 190619 – Refus de scolarisation Sucy en Brie est une faute civile du maire
Défenseur des droits 181017 – décision 2017-275 sur domiciliation
Défenseur des droits 030918 – Décision 2018-226 – dématérialisation des procédures administratives
TA Montreuil 020718 – Annul. refus inscription cantine scolaire
TA Versailles 150318 – Obligations du maire relatives à inscription école primaire et maternelle
20170221 – Min. Justice – Charte nationale accès au droit
Défenseur des droits – decision n°MSP-MDE-MLD-2016-220 du 131216 – inscription scolaire Hélemmes
Défenseur des droits – Décision MLD 2015-273 du 171115 – scolarisation et stationnement illicite GDV
CE 191114 – amendes, livret spécial de circulation et décret de 1970
CEDH 180101 – Aff. Chapman c Royaume-Uni – droit au respect du mode de vie traditionnel des tsiganes
CNCDH 260913 – avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale
CNCDH 220312 – Avis gens du voyage et Roms migrants
CNCDH 2008 – Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France
Comité européen des droits sociaux 67-2011 du 110912 – décision MDM contre France
Conseil de l’Europe – Rapport Commissaire aux DH – France 2015
Conseil de l’Europe – Rapport Commissaire aux DH – France 2006
Conseil de l’Europe – Rapport Commissaire aux DH – France 2008
Cour Cass. Lyon 011106 – confirme délit discrimination pour pressions contre vente terrain
Défenseur des droits – Décision 2014-152 du 251114 – recommandations habitat mobile permanent
Défenseur des droits – Décision MLD-2012-33 du 260612 – refus inscription enfant Rom en maternelle
Défenseur des droits – Décision 2011-89 du 120112 – refus assurance et Gens du voyage
Défenseur des droits – Décision Droit de vote nR-2011-11
ECSR-France – Réclamation ERRC Février 2010
HALDE – 2007-30 – Délibération 120207 – scolarisation enfants Roms
HALDE – 2007-372 – Délibération 171207 – discriminations des gens du voyage
HALDE – 2008-157 – Délibération 070708 – délivrance carte identité et domicile
HALDE – 2009-231 – Délibération 080609 – scolarisation enfants GDV stationnement sur aire fermée
HALDE – 2009-233 – Délibération 080609 – scolarisation enfants Roms résidant sur terrains communaux
HALDE – 2009-242 – Délibération 150609 – titre de circulation et carte vitale
HALDE – 2009-316 – Délibération 140909 – rapport spécial situation gens du voyage
HALDE – 2009-317 – Délibération 140909 – discrimination GDV et carte grise
HALDE – 2009-416 – Délibération 211209 – accès au casino et titre de circulation
HALDE – 2010-3 – Délibération 250110 – accès des gens du voyage à un camping
HALDE – 2010-39 – Délibération 220210 – arrêté municipal contre diseuses de bonne aventure
HALDE – 2011-118 – Délibération 180411 – titre de circulation et Pôle emploi
Min. Int. 271108 – circulaire sur mention domiciliation sur cartes d’identité
Min. Logement 250208 – circulaire domiciliation des personnes sans domicile stable
ONU-CERD – session 2-270810 – rapport observations concernant la France
Parlement européen 080605 – résolution sur minorités et discriminations
Parlement européen 280405 – résolution situation des Roms
Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme sur discriminations
TGI Paris 240113 – référé contre messages racistes et antisémites sur Tweeter
Trib. Police Montpellier 170511 – Condamnation pour diffusion d’un diaporama haineux contre les GDV
