Références juridiques
Dédié aux professionnels du droit, voici un espace recensant les principaux textes règlementaires et législatifs touchant le mode de vie des Gens du Voyage. D’autre part, une bibliothèque recense diverses jurisprudences françaises et européennes ainsi que de nombreux avis institutionnels relatifs aux questions de droit.
TA Clermont-Ferrand (15/10/2010) : DALO et besoin de terrain familial
CNCDH (18/10/2013) : Jurisprudence Winterstein expliquée
Cour de cassation (17/12/2015) : Proportionnalité, article 8 CEDH et expulsion
Cour de cassation (31/01/2017) : Démolition de construction et article 8 CEDH
CAA Nancy (16/05/2013) : Exclusion sur aire d’accueil et limites légales
CAA Nancy (13/06/2019) : Annulation décision TA Strasbourg sur règlement Faulquemont
CAA Versailles (21/09/2006) : Soins médicaux et schéma départemental d’accueil
Défenseur des droits : Interdiction de stationnement et gens du voyage
HALDE (07/07/2008) : Obtention de carte nationale d’identité et droits
Tribunal d’instance de Senlis (02/02/2004) : Inscription sur listes électorales et droit de vote
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