Le Code de l’Urbanisme stipule que « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d’accueil de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. » (article L. 444-1).
Ces terrains familiaux à vocation d’habitat familial, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d’aménagement à caractère privé dont le financement peut être aidé soit par l’Etat, s’il s’agit de réalisations par des collectivités, soit par d’autres types de cofinancement (par exemple, le prêt locatif aidé d’intégration ou PLAI) pour des initiatives privées d’habitat adapté.
Les terrains aménagés destinés à l’installation de plus de deux caravanes ou de résidences démontables dont la surface totale est supérieure à 40 m2, doivent faire l’objet d’un permis d’aménager (Cerfa N° 13409*07).
Les terrains non aménagés destinés à l’accueil de plus de six caravanes (ou plus de 20 personnes) doivent obligatoirement faire l’objet d’un permis d’aménager. (Cerfa N° 13409*07)
Les terrains non aménagés destinés à l’accueil de moins de six caravanes (ou 20 personnes au total) doivent faire l’objet soit d’une déclaration préalable d’aménager, soit d’une déclaration individuelle préalable d’installation de caravane pour une durée de stationnement supérieure à trois mois consécutifs (Cerfa 13404*07).
Depuis l’adoption définitive le 27 janvier 2017 de la loi Egalité et Citoyenneté, les schémas départementaux d’accueil des Gens du Voyage doivent prévoir « les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés : … / … 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains;…/…»
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