Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 1983 (Ville de Lille c/Ackermann), toute commune, quelle que soit la taille de sa population, ne peut interdire le stationnement et le séjour des personnes dites Gens du Voyage sur son territoire pendant le temps minimum qui leur est nécessaire. Cette durée ne pourra pas être inférieure à 48 heures et ne pourra excéder 15 jours.
Cependant la loi du 5 juillet 2000 a modifié l’application de cette jurisprudence et les communes de plus de 5000 habitants, qui ont l’obligation de réaliser une aire d’accueil en vertu d’un schéma départemental d’accueil prescrit, peuvent interdire par un arrêté municipal le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire en dehors de l’aire d’accueil.
Dans une commune qui n’a pas réalisé l’aire inscrite au schéma départemental, ou qui n’est pas soumise à une obligation de réaliser cet équipement, la question du stationnement des résidences mobiles est souvent problématique et engendre des tensions.
Pour les groupes de familles qui voyagent ensemble (entre 15 et 50 caravanes, voire plus), dont la taille est inférieure aux normes des grands passages (au-delà de 50 résidences mobiles), et pour les familles isolées (quelques « campings » uniquement), il est toujours préférable de solliciter des services de la Mairie, ou auprès d’un propriétaire privé, la désignation d’un terrain qui satisfait leurs besoins. Il leur est recommandé de proposer à leurs interlocuteurs de signer une convention ou un protocole d’occupation (voir modèle ci-dessous) qui définit les obligations respectives des uns et des autres. L’attestation remise en fin de séjour pourra constituer une marque de reconnaissance des pratiques respectueuses de ces familles.
Convention d’Occupation Temporaire (modèle-type)
ENTRE
La commune de ………………………………………………………………………
représentée par : M. ………………………………………. Fonction : …………………………
ou (rayer la mention inutile) M……………………………………… , propriétaire (ou son représentant)
Domicilié à ……………………………………………………………………………
ET
M………………………………………………… , représentant le groupe de familles ou le groupe
familial sollicitant.
Domicilié à ……………………………………………………………………………
Objet
Le terrain désigné ci-après,
………………………………………………………………. , est mis à la disposition de
M.………………………………………………………………………….
représentant le groupe sollicitant, pour le stationnement temporaire de………………………………………………………………………………………………………. résidences
mobiles.
Durée
L’occupation est autorisée du ………/…………/…………… au …………/..………/………
Contribution à l’occupation des lieux
En contrepartie de la mise à disposition par la commune de…………………….. , par le propriétaire
ou son représentant (rayer la mention inutile), du terrain désigné ci-dessus pendant …… jours de la fourniture d’eau, d’électricité et de la collecte des ordures ménagères, une contribution forfaitaire de euros sera perçue à l’arrivée des occupants.
Un reçu, établi en bonne et due forme, sera établi et remis au représentant du groupe sollicitant.
Obligations respectives
Le groupe sollicitant l’autorisation de séjour veillera au respect des lieux mis à leur disposition par la collectivité, le propriétaire ou son représentant. Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne ni trouble de voisinage et, plus généralement, ne compromettent pas l’ordre public. La réparation des dégâts et/ou dommages, qui pourraient résulter de l’occupation du terrain désigné ci-dessus par le groupe sollicitant, incombent à ceux qui les ont occasionnés, conformément au principe général édicté par le Code civil (articles 1382 1384), et feront l’objet d’un remboursement ou d’un dédommagement (rayer la mention inutile). Un état des lieux sera établi et signé par les parties prenantes à la convention à l’arrivée et au départ du groupe.
La collectivité, ou le propriétaire du terrain mis à disposition, s’engage à fournir une alimentation en eau et en électricité, à mettre à la disposition des occupants une benne ou un container pour collecter les ordures ménagères et à procéder à leur enlèvement régulier. A la fin du séjour, la commune ou le propriétaire délivrera une attestation (datée, signée et tamponnée), au représentant du groupe de familles ou du groupe familial sollicitant, qui fera état du respect ou non des obligations convenues.
Fait à ………………………, le ………/……………/……………
Le représentant de la commune Le représentant du groupe de familles ou du groupe familial sollicitant
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