Quels sont les différents régimes fiscaux et comment choisir le bon ?

Le choix du régime fiscal est à déterminer lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.

Le statut de micro-entrepreneur soumet les revenus à un régime fiscal particulier. Référez-vous au chapitre « Vie professionnelle », fiche « Micro-entrepreneur ».

IMPÔT SUR LE REVENU (IR)

Le régime de l’impôt sur le revenu considère que les bénéfices de l’entreprise sont des revenus. Lorsque la société compte des associés, les revenus sont partagés au prorata de la participation de chacun au capital social. Aussi, lorsqu’un dirigeant n’est pas associé, sa rémunération est aussi imposée à l’IR, dans la catégorie traitements et salaires. L’imposition de la rémunération du dirigeant associé se fait au barème progressif de l’IR, en tenant compte de tous les revenus de celui-ci.

L’impôt sur le revenu est un impôt personnel concernant les revenus d’une personne physique. C’est un impôt direct et progressif qui va s’appliquer à tous les revenus et qui dépend d’un barème.

Dans le cas d’une activité libérale, le dirigeant ou les associés déclarent leur revenu dans les bénéfices non commerciaux, ou BNC. Dans le cas d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il s’agit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par défaut, les entreprises individuelles, les EIRL, EURL avec un associé unique, personne physique, les SNC et les sociétés civiles sont soumises à l’IR. Aussi, les SARL, SAS et SA peuvent être soumises à l’IR, sur option, pour une durée de cinq exercices maximum. Les SARL de famille peuvent y être soumises également, sans limitation de durée.

Les frais personnels peuvent être déduits selon le régime des frais réels supportés dans l’exercice des fonctions du dirigeant

Pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu brut, il est nécessaire en premier lieu de déterminer le revenu imposable, par le calcul suivant : Revenu net imposable / parts du quotient familial (nombre de parts dont bénéficie un individu pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce quotient familial dépend du nombre de personnes à charge et de la situation familiale du contribuable). Une fois le résultat obtenu, il faudra appliquer le barème de l’IR et additionner les montants obtenus, puis les multiplier avec le nombre de parts.

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme de la fiscalité a instauré le prélèvement à la source des revenus.

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise est imposée sur ses bénéfices, directement en son nom. Cet impôt est calculé au taux normal (33,33%), mais un taux réduit (15%) est possible.

Pour bénéficier du taux réduit de 15% sur une première tranche, la société doit remplir 3 conditions :

  • La capital social doit être entièrement libéré
  • Le capital social détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
  • Le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€ HT

Ainsi, lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, les dirigeants et associés ne sont soumis personnellement à l’IR que sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

Les entreprises soumises à l’IS par défaut sont les suivantes : EURL avec un associé unique personne morale, SARL, SAS, SASU, SA et SCA. Aussi, les EURL avec un associé unique personne physique, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles peuvent être soumises à ce régime fiscal, sur option.

L’IS à toute les caractéristiques de l’IR sauf son caractère progressif, ici, il s’agit d’un impôt dit proportionnel, on ne lui applique pas de barème.

La base imposable de l’impôt sur les sociétés correspond à l’addition du résultat comptable et des réintégrations fiscales, à laquelle on soustrait les réductions fiscales et le résultat déficitaire, s’il c’est le cas.

Une fois cette base imposable obtenue, on pourra déterminer l’impôt brut sur les sociétés en lui appliquant le taux de 15% sur les 38 120 premier euros (si la société rempli les conditions énoncées ci-dessus) puis 33,33 % sur la quote-part restante. Des taux spécifiques peuvent s’ajouter à ces tranches d’imposition.

Après quoi pour obtenir l’IS net et donc le montant d’impôt à payer il suffira de soustraire à ce résultat les créances fiscales imputables.

MICRO ENTREPRISE

Il ne s’agit pas d’une forme juridique, mais d’un régime d’imposition des bénéfices pour les professionnels évoluant en tant qu’employeurs et/ou travailleurs indépendants.

Ce régime va concerner les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil.

  • 176 200 € pour les activités de ventes et de fourniture de logement
  • 72 500 € pour les prestations de service

Par ailleurs, ne peuvent pas bénéficier de ce régime les personnes morales soumises à l’IR ou à l’IS, les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, les opérations boursières, les associations et les marchands de biens.

Remarque : Pour rester sous le régime fiscal de la microentreprise lors de la déclaration de revenus de 2021 sur les revenus de 2020, vous ne devrez pas dépasser 176 200 € de CAHT annuel pour les BIC (commerce et fournitures de logement) et 72 500 € de CAHT annuel pour les BNC (prestations de service et professions libérales).

Ce régime fiscal autorise les avantages suivants :

  • La société bénéficie d’une franchise de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas de TVA (mention « TVA non applicable, article293 B du CGI » sur les factures), et ne récupère pas la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements
    • Le bénéfice net est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de :
      • 50% pour les prestations de service
      • 71% pour les activités d’achat-vente ou fourniture de logement
      • 34% pour les sociétés assujetties au régime des BNC L’abattement appliqué ne peut être inférieur à 305 €.
    • La société peut aussi opter pour un versement libératoire, lui permettant d’acquitter l’IR sur les sommes qu’il encaisse, mensuellement ou trimestriellement. Ce versement libératoire correspond à 1% du CA pour les activités d’achat-vente et de fourniture de logement, 1,7% pour les prestations de service et 2,2 % pour les BNC.
Obligations comptables et déclaratives
  • Report du chiffre d’affaires sur déclaration d’ensemble de revenus n°2042
  • Dispense de tenue de comptabilité, dispense de bilan comptable
  • Établissement d’un livre des recettes avec un enregistrement chronologique des recettes
  • Tenue d’un registre des achats lorsque l’activité principale est la vente de marchandises
Options

Une entreprise entrant dans le champ d’application du régime micro a la possibilité d’opter pour un régime réel :

  • avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime pour celle qui relève du régime BIC
    • au 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si elle relève du régime
BNC

L’option est valable 2 ans et est reconduite tacitement par périodes de 2 ans. Pour les entreprises nouvelles, l’option doit être formulée dans les trois mois suivant le début d’activité lors du dépôt de la première déclaration de résultat de l’entreprise correspondant au régime choisi. Ce changement de régime n’a pas d’effet sur la TVA. L’entreprise peut alors conserver ou non la franchise en base de TVA.

RÉEL SIMPLIFIE

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises exclues du régime micro-BIC et sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas :

  • 818 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement,
  • 247 000 euros pour les prestations de services. Ces seuils sont valables pour les années 2020 à 2022.

Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Toutefois, le passage au régime réel normal d’imposition est immédiat si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :

  • 901 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
  • 279 000 euros pour les activités de prestations de services.
Calcul du bénéfice

Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).

TVA
  • Les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière TVA, même si leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’application du régime réel simplifié. En matière de bénéfices, ces entreprises peuvent tout de même relever du régime réel simplifié d’imposition.
  • Les entreprises créées qui relèvent du secteur du bâtiment ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition en matière de TVA l’année de leur création et l’année suivante. Elles peuvent tout de même relever du régime réel simplifié en matière de bénéfices.
  • Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires se situant dans la fourchette d’application du régime réel simplifié peuvent opter volontairement pour le régime réel normal d’imposition.
Obligations comptables et déclaratives

Les entreprises au régime réel simplifié d’imposition doivent tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyée des pièces justificatives. Elles doivent tenir un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre, effectuer un inventaire une fois par an, et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Une présentation simplifiée des comptes annuels est possible lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 8 000 000 d’euros de chiffre d’affaires, 4 000 000 d’euros

de total bilan, ou 50 salariés. De même, une dispense d’établissement des annexes comptables est également possible lorsque l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 700 000 d’euros de chiffre d’affaires, 350 000 d’euros de total bilan, ou10 salariés.

Remarque : sauf exception, les entreprises qui respectent les seuils du régime réel simplifié peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Options

Passer du régime micro au régime réel simplifié

Une entreprise au régime micro peut opter pour le régime réel simplifié d’imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime et elle est irrévocable. Cette même entreprise peut continuer à être en franchise de TVA à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.

L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Pour les options exercées ou reconduites avant cette date, l’option est valable deux ans. Ensuite, si une entreprise en franchise de TVA opte pour le paiement de la TVA, elle est automatiquement exclue du régime micro dès l’année qui suit celle de l’assujettissement à la TVA.

Enfin, lorsque l’entreprise franchit les seuils d’application du régime micro, elle bascule automatiquement dans le régime réel d’imposition au 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

Passer du régime réel simplifié au régime réel normal

Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal. L’option doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des impôts avant le 1er février de l’année d’application souhaitée du régime réel normal. L’option est valable pour l’année en cours et l’année suivante, et est reconductible tacitement pour 2 ans.

RÉEL NORMAL

Champ d’application

Les entreprises ou sociétés dont le chiffre d’affaires excède :

901 000 € HT pour les activités de ventes

279000 € HT pour les activités de prestations de services.

Calcul du bénéfice

Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).

TVA

TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur achats = TVA due Déclarations mensuelles (CA3)

Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4000 €, il est permis d’effectuer des déclarations trimestrielles.

Si l’entreprise connait des difficultés pour remettre sa déclaration dans les délais, elle peut bénéficier d’un report d’un mois sur demande. Elle doit cependant s’acquitter d’un acompte, la régularisation du solde s’effectuant le mois suivant.

Obligations comptables et déclaratives

Comptabilité complète : livre de ventes, livre d’achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultat, bilan, annexes

Déclaration professionnelle 2031 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et 2065 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.

LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), concernent notamment les activités commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que les prestations de services. Dans cette catégorie, ce sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou les sociétés soumises à l’IR.

Les sociétés soumises au régime fiscal des BIC peuvent opter pour la microentreprise ou micro-BIC, lorsqu’elles remplissent les conditions précédemment énumérées (cf. ci-dessus).

LES BNC

Ils s’appliquent aux personnes qui exercent une profession libérale, à titre individuel ou au sein d’une entreprise en tant qu’associées. Ces bénéfices sont représentés par toutes les sources de profits, qui ne sont associées à aucune autre catégorie.

Aussi, la date de clôture des BNC est fixée au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de début d’activité de l’entreprise.

Le choix du régime fiscal est primordial, lorsque l’on crée sa société. Aussi, les statuts de la société et tout autre document doivent correspondre aux réglementations imposées par l’administration fiscale. Cela évitera toute complication et tout signalement anormal de la part de cette dernière.

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