L’urbanisme, une arme contre l’habitat mobile
Depuis de nombreuses années, les Voyageurs et les associations qui les accompagnent font le constat, concernant les situations d’ancrage territorial des familles, d’une augmentation des situations conflictuelles et contentieuses d’urbanisme avec les communes.
Or, quelle qu’en soit la raison, il y eut pendant longtemps des tolérances évidentes de la part de nombre de collectivités qui n’ont pas entravé l’installation de ces familles sur leur terrain familial. Les élus leur ont laissé installer leurs caravanes, les ont laissé édifier – ils n’ont engagé aucun recours contre elles – des constructions, creuser des forages ou des fosses septiques sans aucune autorisation et ne se sont pas opposés non plus aux raccordements aux réseaux publics d’eau, d’électricité, voire d’assainissement. Que ce soit par ignorance, mauvaise foi ou indifférence des uns ou des autres, de nombreuses situations illicites au regard de l’urbanisme se sont accumulées au fil du temps…Aujourd’hui, les textes et les comportements se sont durcis : c’est pourquoi les élus engagent désormais systématiquement des poursuites (pénales ou civiles) contre les auteurs de toute infraction à l’urbanisme. Ils le font parce que le droit de l’urbanisme a évolué, parce que des riverains ou leurs électeurs les y pressent, parce que les familles reconstruisent de façon imprudente leurs anciennes constructions en les agrandissant ou en ajoutent de nouvelles à leur guise, parce qu’ils ne veulent plus voir de « gitans » sur leur territoire…
Affirmer sa légitimité
Une remarque préliminaire importante : édifier une construction à usage d’habitation sans autorisation est interdit et répréhensible pour tout le monde, Voyageurs ou non. Construire sans autorisation officielle est une infraction, c’est à dire un délit d’urbanisme difficile à « justifier »… A contrario, affirmer le droit d’habiter de façon permanente – par choix ou par tradition – une résidence mobile sur un territoire en dehors d’une aire d’accueil, laisse sans doute plus de marges de manœuvre sur le plan de la défense judiciaire…
Dans pratiquement chacun des contentieux que l’ANGVC a eu à connaître, que ce soit pour une installation ou un raccordement, se pose toujours en filigrane la question de la légitimité d’habiter sur un territoire. Elle observe aussi que dans les procédures judiciaires engagées, les Voyageurs, mal préparés, ne sont généralement pas armés et sont souvent les perdants avant toute audience.
Comment se l’expliquer ? Peut-être parce qu’ils confondent leur foi, dans une morale humaniste pour les uns ou une discrimination positive pour d’autres, qui inciterait à leur donner raison avec leurs attentes en matière de justice. Cependant, celle-ci oscille depuis toujours entre morale et légalité, penchant le plus souvent à garantir la seconde. Il y a donc une nécessité de « s’armer » légalement avec les outils du droit pour se défendre au mieux. En matière d’habitat mobile, les Voyageurs doivent donc en faire reconnaître la légitimité. Pour y parvenir, ils peuvent s’appuyer sur la loi.
Quelles peuvent être les pistes ?
- Que vous souhaitiez vous installer sur un terrain dont la réglementation vous l’interdit où réaliser des travaux d’aménagement (graviers, terrassement…), quel que soit votre projet, nous vous invitons à toujours effectuer auparavant une demande officielle écrite de déclaration préalable (formulaire CERFA) et attendre la réponse de la mairie pour le réaliser.
- Dès votre installation, il faut vous assurer que vos conditions de vie s’accordent avec certaines conditions de décence de l’habitat et de dignité des personnes et demander à la collectivité compétente par une lettre recommandée avec accusé de réception d’assurer le ramassage de vos ordures ménagères (appelez l’ANGVC qui peut vous fournir un modèle), de faire raccorder à titre provisoire votre terrain au réseau d’eau et d’électricité (cf. fiche 13).
- Par ailleurs, dès votre première installation sur le terrain et avant même tout contentieux, nous vous recommandons fortement d’effectuer auprès de votre commune une demande officielle de terrain familial en remplissant le formulaire Cerfa 14069*03 de « demande de logement social ». Ce formulaire papier peut être retiré auprès de la mairie du lieu d’habitation, du CCAS, de la préfecture ou auprès des différents bailleurs sociaux. Il est aussi possible de réaliser cette demande sur le site via ce lien. En toute hypothèse, vous devrez impérativement obtenir un numéro national d’enregistrement.
En complément de vos informations personnelles, vous pourriez remplir cette demande de la façon suivante :
- pages 1, 2 et 3 : pas de remarque particulière
- page 4 : cocher « Logé en habitat mobile » pour le logement actuel si vous habitez en résidence mobile
+ cocher pour indiquer l’ordre d’importance des motifs de la demande :
- « Logement non décent » (sans eau ni électricité) ;
- Autre motif particulier, écrire : « Solution de relogement par la collectivité inaboutie »(si renouvellement de demande) ou «jugement d’expulsion de fait de mon habitation actuelle»
– page 5 : Pour le logement recherché, cocher « Maison », le nombre de pièces souhaité (il faut que ce soit cohérent avec la taille de la famille), indiquer en premier la localité souhaitée ET écrire dans les précisions complémentaires « Demande de terrain familial pour l’installation de mes résidences mobiles constitutives de mon logement permanent et principal«
Dater et signer.
Faire une copie et garder. Il faudra recommencer chaque année pour renouveler la demande.
- De plus, en cas de contestation (même amiable) de la collectivité, notamment liée à votre mode d’habitat mobile, il vous faudra aller chercher dès que possible, chaque semaine ou quinzaine, auprès d’ une ou deux aires différentes existantes à proximité de votre terrain (15-20 km), une attestation du gestionnaire indiquant qu’il ne peut accepter votre entrée au regard du manque de places. Si l’aire est fermée, faire une photo ainsi que du panneau d’affichage en donnant l’information.
GARDEZ BIEN TOUS CES DOCUMENTS PRÉCIEUSEMENT (ainsi que les preuves d’expédition et de réception et les réponses reçues), ILS POURRAIENT VOUS PREMUNIR D’UNE SEVERE SANCTION JUDICIAIRE.
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