Lorsqu’un créancier (commerçant, bailleur, prêteur…) n’arrive pas à se faire rembourser sa créance (la somme qui lui est due), il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d’obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service de recouvrement ou de contentieux…) ou mandate un tiers (une société de recouvrement ou un huissier de justice).
Si les tentatives restent infructueuses et que vous ne payez pas, il peut s’orienter vers des mesures conservatoires (par exemple gager le bien non payé, mise en hypothèque…), une procédure de saisie conservatoire ou un recouvrement judiciaire. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une action en justice dont le but est d’obtenir un jugement vous condamnant à rembourser votre dette.
A savoir : Une procédure simplifiée de recouvrement existe pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 5 000 €. Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire et d’aboutir au règlement du litige sans autre formalité ou saisine du juge. Le créancier et le débiteur doivent être d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette.
Qui peut vous mettre en demeure ?
Le créancier peut recouvrer sa créance de plusieurs façons : soit directement par l’intermédiaire de son service contentieux, soit en mandatant un tiers (société de recouvrement, huissier de justice) qui se chargera de vous réclamer la somme due.
Un service contentieux
Il contacte le client par téléphone ou envoie une lettre de mise en demeure (article 1344 du code civil).
Une société de recouvrement de créances
C’est une société commerciale, indépendante ou une filiale de sociétés de crédit qui est souvent rémunérée à la commission. Elle est régie par l’article R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et doit remplir certaines conditions. Elle est soumise au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications. Pour pouvoir recouvrer des créances, cette société doit conclure une convention écrite avec le créancier.
Un huissier de justice
L’huissier de justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable. Il présentera une « sommation de payer » valant mise en demeure. Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu’un organisme de recouvrement.
Les méthodes de recouvrement
Pour obtenir le remboursement des dettes, les sociétés de recouvrement ou huissiers de justice utilisent différents moyens (courrier, téléphone, visite…). Ces méthodes, utilisées de manière répétitive et intempestive, peuvent conduire à des dérapages et des abus.
La mise en demeure
Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception.
La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter certaines mentions (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution). A partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré comme « officiellement en retard », et des dommages et intérêts au taux d’intérêt légal pourront éventuellement vous être demandés par le créancier.
A savoir :
– l’huissier procédant au recouvrement amiable dans le cadre de son statut professionnel n’est pas soumis aux articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
– la mise en demeure n’est pas nécessairement adressée par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut l’être par lettre simple. Ne jamais négliger les courriers reçus.
Les relances téléphoniques et les visites
Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peuvent vous relancer par téléphone, ou se déplacer à votre domicile. Il faut savoir que, dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.
Les dérapages
Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule », « issue désagréable ». Ne pas se laisser abuser ! En effet, ce sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade.
Les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et peut être sanctionnée.
La méprise est encore plus forte lorsque l’huissier de justice intervient en recouvrement amiable de créance. En effet, à ce titre, il bénéficie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvrement alors que le débiteur pense qu’en tant qu’huissier de justice, il a plus de prérogatives.
Les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice exercent parfois des pressions, des menaces voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur. « Chacun a droit au respect de sa vie privée « , les juges peuvent faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. En cas d’abus, n’hésitez pas à porter plainte auprès du procureur de la République. Contactez une association de consommateurs qui peut vous aider dans vos démarches.
Ne pas se laisser impressionner. Le créancier ne peut faire procéder à la vente des biens saisis que s’il a obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.
Que faire ?
Les vérifications à effectuer
A la réception d’une lettre de mise en demeure, lire attentivement les termes du courrier.
1. Vérifier la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte il agit. Ces informations doivent obligatoirement figurer par écrit. Demandez-vous si vous devez de l’argent à cette personne.
2. Pour qu’une créance soit recouvrable, vous devez vérifier que la créance réclamée est justifiée :
- La créance doit être incontestable. Vérifiez que la dette est bien fondée : avez-vous signé un contrat ? Les mentions obligatoires sont-elles bien écrites ? Les sommes réclamées sont-elles dues ?
- Son montant doit être précisément déterminé, évalué.
- La créance doit être échue. Le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d’une créance dont l’exécution est soumise à condition suspensive
- Vérifier aussi que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée. Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances.
3. Vérifier enfin que la somme réclamée correspond au montant principal de la dette, avec ses éventuels intérêts et accessoires. Le créancier doit payer personnellement les frais engagés pour le recouvrement.
A titre d’exemple
Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté. Si le créancier, pendant ce délai, n’a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir.
Au contraire, s’il a obtenu un titre exécutoire (antérieur au délai de forclusion), la dette ne sera prescrite que cinq ans plus tard (article 2224 du code civil).
A savoir : certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit, et essaient ensuite par tout moyen de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite.
En matière de gaz ou d’électricité, la prescription est de 5 ans si l’action en paiement est dirigée contre un professionnel (article L. 110-4 du code de commerce). En revanche, si elle vise un consommateur, elle se prescrit par 2 ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Le délai de prescription commence à courir le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
A savoir : certains événements interrompent le délai de prescription : une citation en justice (y compris une assignation en référé), un commandement de payer signifié par huissier de justice, une saisie, la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Dans tous les cas, ne soyez pas impressionné par les termes menaçants utilisés dans le courrier. En effet, dans le cadre d’un recouvrement amiable, en l’absence de titre exécutoire, les professionnels n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie.
Par contre, si le créancier ou la société de recouvrement vous présente un titre exécutoire, vous serez tenu de régler votre dette.
Comment réagir ?
Si vous ne devez pas la somme réclamée ou si la dette est prescrite
Il faut informer la société de recouvrement ou l’huissier de justice que vous contestez cette dette sur le fond, à savoir que vous ne devez pas d’argent au créancier qui vous en réclame. Puis contactez directement le créancier en lui envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui expliquez votre désaccord. Si la dette est prescrite ou forclose, adressez une lettre à votre créancier ainsi qu’à la société de recouvrement en rappelant que la dette est éteinte.
Conservez toujours une copie des courriers et des avis de réception.
Si vous devez la somme réclamée
- Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à la société de recouvrement ou à l’huissier de justice par lettre recommandée avec avis de réception et adressez-en une copie à votre créancier.
- Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit, et gardez-en une copie.
- Si vous ne pouvez pas payer votre dette, même en plusieurs fois, n’hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département
Que devez-vous payer ?
Vous ne devez payer que le montant de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance.
En effet, l’article L.121-21 du code de la consommation dispose que « le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est interdit « .
Dans le cas d’un recouvrement amiable, l’huissier de justice est soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement. S’il vous apporte une « sommation de payer », vous n’avez, en dehors de la dette, aucuns frais à payer. C’est au créancier que revient le paiement de ces frais (et notamment la rémunération de l’huissier de justice).
Pour tout paiement effectué, la société de recouvrement ou l’huissier de justice doit vous remettre une quittance détaillant la somme perçue.
La société ou l’huissier de justice doit informer le créancier du paiement, même partiel, de la part du débiteur, et de toute proposition ou demande de votre part pour acquitter votre dette. Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire. Les sommes reçues par un huissier de justice doivent être reversées au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Que faire en cas de difficultés financières ?
N’attendez jamais que la situation s’aggrave ! Vous avez plusieurs options à activer :
- Contacter le créancier pour obtenir des délais de paiement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser à son supérieur hiérarchique. Si vous avez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation, vous pouvez demander à l’établissement de crédit de vous accorder des délais de paiement dans le cadre d’une négociation amiable. Cela allongera la durée de remboursement du crédit et augmentera le coût total. L’établissement de crédit n’est pas tenu d’accepter votre demande. S’il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (qui ne peut pas dépasser 4 % des échéances reportées).
- Si vous ne parvenez pas à trouver un accord et que vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal, une ordonnance d’injonction de payer signifiée par huissier de justice ou un commandement de payer vos loyers, délivré par huissier de justice, vous pouvez vous adresser au juge pour obtenir des délais de paiement. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans.
Pour les dettes de crédit à la consommation et immobilier, vous pouvez saisir directement le tribunal judiciaire du lieu où réside le créancier.
- Si votre situation financière s’est profondément aggravée et que vous ne pouvez plus faire face à vos échéances de remboursement, vous pouvez saisir la commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Vous pouvez tenter d’obtenir un rééchelonnement de vos dettes et éviter la saisie de vos biens mobiliers ou immobiliers.
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