Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 12/09/2012
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En application des dispositions de l’article 302 octies du Code Général des Impôts (CGI), quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu :
- de se faire connaître de l’administration fiscale ;
- et de déposer trimestriellement dans un service des impôts des entreprises une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable.
Les modalités d’application de ces dispositions sont prévues aux articles 111 quaterdecies et suivants de l’annexe III au CGI. L‘article 50 quindecies de l’annexe IV au CGI fixe le montant de la somme à consigner. Il est délivré en contrepartie un récépissé muni d’une photographie qui doit être présenté à toute réquisition de personnes habilitées.
Dans le cadre de mesures de simplifications fiscales et administratives prises en faveur des commerçants non sédentaires et des forains, il a été mis en place un dispositif permettant aux redevables d’obtenir un récépissé sans avoir à faire l’avance de la garantie visée ci- avant à la condition d’avoir accompli les obligations déclaratives leur incombant en matière fiscale et de justifier du règlement des impôts et taxes mis à leur charge.
Le récépissé de consignation institue une garantie de paiement des impôts dus par les contribuables qui y sont soumis. Ces contribuables doivent verser au Trésor un dépôt non rémunéré, dont le montant est fixé par arrêté. La consignation peut être remboursée si l’intéressé justifie du paiement, de l’exonération ou de la non-exigibilité des impôts relatifs à la période d’activité. Le régime du récépissé se caractérise par son autonomie à l’égard des autres réglementations fiscales ou non fiscales.
La possession du récépissé ne dispense d’aucune des autres obligations prévues par le CGI, par exemple de souscrire la déclaration d’existence. Le récépissé n’exempte ni des déclarations fiscales, ni du paiement des divers impôts et taxes.
Le récépissé concerne des catégories de personnes soumises à des obligations de police particulières. Il ne saurait toutefois être confondu avec une autorisation administrative de circuler ou d’exercer le commerce.
Il appartient donc aux personnes soumises à ces obligations particulières de solliciter auprès des organismes compétents les autorisations nécessaires.
Il est néanmoins précisé que l’administration fiscale est conduite, lors de la délivrance du récépissé, à se faire représenter les documents de police nécessaires à l’exercice d’une activité sur la voie publique dès lors que ces documents sont de nature à justifier la situation du demandeur.
Le récépissé ne se substitue pas aux prescriptions contenues notamment dans le Code de commerce, relatives à l’exercice d’une profession commerciale.
Dès lors, la possession d’un relevé ne dispense pas de la justification à l’inscription au registre du commerce dans les cas où celle-ci est obligatoire.
Il implique le dépôt d’une somme forfaitaire et différentes justifications (identité, commune de rattachement). Les sommes versées pourront être restituées lorsque le travailleur indépendant pourra justifier de l’exonération, du paiement ou de la non-exigibilité de :
- la Contribution Economique Territoriale (production d’un avis d’imposition acquitté relatif à l’activité exercée, ou de la justification d’une exonération de cette taxe)
- l’Impôt sur le revenu (production de l’avis d’imposition sur lequel figure la non imposition ou le montant dû au titre de l’année précédente)
- les Taxes sur le Chiffre d’Affaires (justification de la souscription des déclarations relatives à la période concernée et du paiement)
Concrètement, l’administration recherche elle-même ces justificatifs, dès lors que le redevable communique les références sous lesquelles il est assujetti.
Qui doit détenir un Récépissé de Consignation ?
Toute personne n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, et EXERÇANT UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE AMBULANTE doit, sous peine d’une amende, détenir ce document.
Quelles sont les modalités de délivrance du Récépissé de Consignation ?
La délivrance du Récépissé est immédiate auprès des recettes principales du Centre des Impôts.
Documents à présenter
- Une pièce d’identité et une élection de domicile
- Une photo d’identité
- La carte grise du véhicule
Aucune justification n’est exigée concernant l’exercice d’une activité indépendante. Cependant, une fausse déclaration peut entraîner des sanctions.
Validité du Récépissé de Consignation
- Le Récépissé de Consignation est valable pour une durée de trois mois, la première année, à partir du jour de sa délivrance.
Renouvellement du Récépissé de Consignation
Il est renouvelable dans les mêmes conditions que sa délivrance. Le renouvellement peut donc être obtenu auprès d’une recette différente de la recette d’origine.
Coût du Récépissé de Consignation
1 – Avec dépôt de garantie
Un arrêté ministériel fixe les tarifs des consignations suivant les caractéristiques de l’activité : activité de vente de marchandise ou prestation de service exercée sans véhicule, avec utilisation d’un véhicule, de deux véhicules ou utilisation de plus de deux véhicules.
2 – Sans dépôt de garantie
Il est possible d’obtenir gratuitement le Récépissé de Consignation si :
- Le travailleur indépendant est connu des services fiscaux et qu’il est en situation régulière (c’est-à-dire, avoir acquitté les impôts et taxes dus à ce jour) au 15 décembre de l’année précédant la demande.
- La demande de récépissé gratuit et son renouvellement annuel sont à faire auprès du Centre des Impôts de la commune de l’élection de domicile en vigueur
Condition de délivrance*
* Si la demande se fait par courrier, il est préférable de la faire en fin d’année, vers le mois de novembre
La 1ère demande de Récépissé sans dépôt de garantie ne peut être recevable qu’à compter du 1er janvier de la 2ème année suivant celle de la création de l’entreprise.
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