Qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle ?
C’est une entreprise créée par une personne seule et qui ne nécessite pas de capital.
Comment créer une Entreprise Individuelle ?
Par une immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Une personne physique ne peut avoir qu’un seul numéro d’immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.
Quel est le statut du Chef d’Entreprise ?
Le Chef d’Entreprise est considéré comme un travailleur indépendant. Il peut être micro- entrepreneur, artisan ou exercer son activité en libéral.
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu et doit verser des cotisations sociales au RSI- URSSAF (organisation commune pour gérer le recouvrement des cotisations sociales) :
- Maladie / maternité ;
- Retraite ;
- Formation professionnelle ;
- Allocations familiales ;
- Invalidité / décès ;
- CSG (Contribution Sociale Généralisée)
- CRDS (Contribution pour le Recouvrement de la Dette Sociale)
- CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie)
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