Pour toute facture à son client, le micro-entrepreneur a l’obligation de respecter des règles appelées « mentions légales ». Le non-respect de ces règles peut entrainer, en cas de contrôle de l’administration, des amendes multiples : une amende pour chaque mention absente, qui peut être multipliée par le nombre de factures où la mention est absente. Chaque facture émise doit être faite en deux exemplaires: l’un à remettre au client, l’autre à conserver pendant toute la d’activité de la microentreprise.
Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur toutes les factures:
- Identité du vendeur : Nom et adresse du micro-entrepreneur (et éventuellement la dénomination commerciale)
- Identification du vendeur : Le numéro de SIREN. Vous devez préciser « RCS » ou bien « RM » suivi du nom de la ville où il est immatriculé.
- Numéro de facture : les numéros de facture doivent se suivre, sans trou, et doivent être précédés du libellé « Facture N° ». Pour un avoir, utiliser la mention « Avoir N° ».
- Date d’émission : elle doit correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue (les décalages sont acceptés par l’administration).
- Identité de l’acheteur : nom et coordonnées de l’acheteur.
- Désignation des produits : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l’intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total HT (prix unitaire multiplié par la quantité).
- Le prix à payer : indiquez le montant total HT de la facture
- Mention de la franchise de TVA : le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc sa facture doit faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
- Réductions : les réductions de prix (rabais, remises ristournes) doivent être indiquées pour chaque ligne de produits concernés. Les réductions qui ne sont rattachées à un produit particulier (par ex. les remises forfaitaires ou exceptionnelles), doivent aussi figurer.
- Membre d’un CGA : s’il est membre d’un centre de gestion agréé, il doit inscrire la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
- Date de livraison : Date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d’émission de la facture.
- Date limite de paiement : Il est obligatoire d’indiquer la date limite de paiement (la mention « paiement comptant à réception de la facture » est tolérée).
- Pénalité de retard : en l’absence d’indication, c’est le taux légal en vigueur qui s’applique
- Conditions d’escompte : indiquer le taux de réduction applicable en cas de paiement anticipé. Si le micro-entrepreneur n’applique pas d’escompte, indiquer la mention « Pas d’escompte pour règlement anticipé »
- Frais de recouvrement : la loi impose de mentionner que des frais de recouvrement s’appliquent automatiquement en cas de retard de paiement par un client professionnel (cette mention ne s’applique pas aux clients particuliers). Cela se traduit par une mention obligatoire sur la facture : « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 € sera perçue ».
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