Toute activité exercée sur les marchés, foires, salons ou sur les voies publiques et ayant pour objet la vente, la location, les prestations de services, en entreprise individuelle, en société ou en autoentrepreneur, se doit d’être reconnue et déclarée.
Il existe deux types de vendeurs sur les marchés : les fixes et les ambulants.
Les premiers louent un emplacement à la commune ou à la préfecture pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an renouvelable. C’est la meilleure méthode si on vous donne une bonne place afin de maximiser les ventes.
Les ambulants s’installent sur des places libres si l’abonné est absent. C’est assez hasardeux et il faut être le premier sur les marchés, car la location est négociée avant l’ouverture et seulement pour la période du marché. Certains vendeurs préfèrent cette solution, car ils peuvent bénéficier de bons emplacements. De plus, elle leur permet de vendre sur différents marchés, ce qui peut être avantageux.
Parfois, la fixation des places se déroule sous forme de tirage au sort. Le placier récupère au début de l’installation les cartes de commerçants ambulants des personnes souhaitant déballer, et effectue ensuite un tirage au sort des commerçants pouvant déballer.
D’autres formes d’attribution existent : pré-inscription téléphonique ou électronique auprès de la mairie (parfois à jour et heure fixe prédéfinis), système d’acquisition de points attribués à chaque déballage permettant de donner une priorité à la fidélité. Il convient d’être vigilant sur les règles fixées qui doivent répondre à la liberté du commerce et ne pas favoriser les commerçants locaux.
L’activité du vendeur n’est pas limitée aux marchés, mais peut s’exercer, avec une autorisation, sur le domaine public (voies, foires, halles, etc.) et même sur des emplacements privés avec l’accord du propriétaire.
Avant de vendre sur un marché, il faut avoir rempli ces formalités :
- la déclaration du commerce
- la demande de la carte professionnelle
- le paiement d’une garantie pour la consignation au Trésor Public
Il est à noter que certaines activités, comme la vente de matériels informatiques, nécessitent des pièces justificatives supplémentaires (se renseigner à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Qui est responsable sur le marché ?
Il y a un seul responsable habilité par la municipalité sur les marchés qu’on appelle le placier. Ce dernier partage les places et encaisse les différents droits au nom de la municipalité. Il peut éventuellement régler les conflits entre les commerçants.
Un droit de place variable est à régler à la municipalité. Afin de connaitre les dispositions locales particulières, il est conseillé de se procurer le règlement intérieur du marché.
Comment accéder ?
- Sur un marché : obtention d’une place à demander obligatoirement au maire de la commune.
- Sur la voie publique : autorisation écrite obligatoire à obtenir du maire de la commune (ou au Préfet s’il s’agit d’une route nationale ou départementale).
Justificatifs à produire en cas de contrôle :
- extrait d’immatriculation au Registre de commerce ou au Répertoire des métiers
- carte de commerçant non sédentaire
- attestation de consignation des services fiscaux
Pour les salariés :
- photocopie certifiée de la carte de commerçant
- bulletin de paie datant de moins de trois mois
Pour pouvoir déballer seul et travailler de manière autonome, le conjoint collaborateur doit être titulaire d’une carte de commerçant non sédentaire établie à son nom et délivrée par la Préfecture. La mention « conjoint » devra figurer sur ce document.
Ce qu’il faut savoir
Sur les modalités d’organisation
L’organisation des halles et marchés relève de la seule compétence du maire de la commune (art. L2224-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Le régime des droits et places est donc régi par un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation obligatoire des organisations professionnelles, qui s’inspire d’un règlement-type établi par une circulaire du 16 janvier 1974.
Concernant le commerce ambulant, la circulaire n°77-705 du 30 novembre 1977 a établi les règles d’exercice, la perception des droits et les mesures applicables aux commerçants exerçant sur la voie publique. En principe, le maire ne peut interdire de façon générale et absolue l’utilisation du domaine public par les commerçants ambulants (Cour de cassation du 30 janvier 1991). S’il peut exercer ses pouvoirs de police à des fins d’intérêt général, il ne peut prendre de mesure, par exemple, favorisant les commerçants résidant sur le territoire au détriment des commerçants non sédentaires sans être susceptible d’être censuré par le tribunal administratif (Conseil d’Etat du 23 juin 1965).
Sur la gestion
La collectivité peut exploiter les marchés forains en gestion directe ou via une délégation de service public. Cette dernière option ne l’exonère en rien de ses obligations de respecter les règles imposées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). A cet égard, la consultation des organisations professionnelles intéressées est obligée pour définir le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés, notamment le règlement intérieur ou la grille tarifaire.
La concertation peut également s’exercer au sein des commissions consultatives des services publics dans les communes de plus de 10 000 hab.
L’application de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise sur le fondement de la loi Sapin 2, introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable, applicables à certaines autorisations d’occupation, qui sont comparables aux règles procédurales applicables aux marchés publics. Les conséquences pour les Voyageurs inquiètent, notamment les petites structures professionnelles et les artisans qui n’ont pas les capacités et/ou les moyens pour répondre à ces formalités. Elles font planer fortement sur eux la menace à terme de ne plus pouvoir exercer leurs activités. D’un autre côté, les collectivités sont également invitées par ce texte à se dessaisir de cette
« gestion » de l’espace public au profit de structures professionnalisées qui auront su répondre à un appel d’offre public.
Télécharger le guide en pdf