Qualification professionnelle : définition des activités réglementées pour les micro-entrepreneurs
La loi n° 96-630 du 5 juillet 1996 sur le développement et la participation du commerce et de l’artisanat limite la liberté d’exercer certains métiers. De nombreuses activités et professions sont réglementées. Le décret exécutif n° 97-40 du 18/01/97 les définit comme « toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice ».
Depuis le 1er Octobre 2015, les Chambres de Métiers doivent demander des justificatifs afin de contrôler le respect des obligations de qualification. Il est demandé aux entreprises qui exercent des activités réglementées une déclaration justifiant la qualification professionnelle exigée (diplôme professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certificat de compétence professionnelle. Pour les différences entre ces trois termes, cliquer ici.)
La qualification professionnelle doit être détenue par le chef d’entreprise de la société, mais aussi par un salarié, un associé ou le conjoint collaborateur. En cas de non production des justificatifs requis, la chambre de métiers refusera l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Il est obligatoire de présenter la preuve de la qualification professionnelle en cas de changement de situation affectant les obligations de l’entreprise en matière de qualification professionnelle (départ du salarié qualifié, changement de gérant lorsque l’ancien était la personne qualifiée, ajout d’une activité soumise à qualification). Les entreprises n’ayant pas transmis les éléments dans les 3 mois à compter de la modification seront radiées d’office.
A défaut de diplôme, les personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans un des pays de l’Union Européenne. La validation de cette expérience est établie par la préfecture du lieu de domicile du demandeur (décret n°98-246 du 2 avril 1998). Les personnes qui, à la date du 6 juillet 1996, exerçaient effectivement l’activité visée, en qualité de travailleur indépendant ou de personne salariée, ne sont pas concernées par cette mesure. Elles sont réputées avoir les qualités requises pour l’exercice de ces métiers.
Exemples de professions concernées par des obligations de qualification professionnelle :
- Entretien et réparation des véhicules et des machines
- Construction, entretien et réparation des bâtiments
- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
- Ramonage
- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale
- Réalisation de prothèses dentaires
- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
- Activité de maréchal-ferrant
- Coiffure : Chaque salon doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrise de coiffure. Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure ou équivalent.
Conditions pour exercer des activités réglementées
Pour exercer ces activités, il faut justifier :
- d’un diplôme qui est reconnu par l’État,
- ou d’une licence,
- ou d’une carte professionnelle,
- ou d’un agrément administratif,
- ou d’une autorisation,
- ou d’une homologation,
- ou d’un accord préalable,
- ou d’une expérience professionnelle minimum, etc.
Pour le détail de ces documents.
Pour obtenir ces documents, il faut présenter des justificatifs aux administrations concernées. Avec ces documents, on peut ensuite faire sa déclaration de création d’entreprise auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.
Attestation de qualification professionnelle
En l’absence de diplôme, l’expérience professionnelle peut être validée de plein droit et à tout moment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
En cas de contrôle de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), s’il y a non-respect des règles relatives aux professions réglementées, des sanctions peuvent être encourues :
- L’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende de 7500€ (37 500 € pour les sociétés) assortie de peines complémentaires (fermeture pour une durée allant jusqu’à cinq ans), le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité par une personne en disposant.
- La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L.433-19, L.441-1 et L.441-7 du code pénal).
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