La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a remodelé les règles relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable qui peuvent justifier d’une adresse stable et recevoir du courrier en domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) ou d’un organisme agréé par le Préfet.
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue, par la suite, simplifier le cadre législatif et règlementaire et a intégré les schémas de domiciliation au titre des annexes des Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Ainsi l’article L264-1 du Code de l’action sociale et de la famille stipule que « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. L’organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile. Le département débiteur de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l’intéressé a élu domicile. »
Plus récemment, la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, en abrogeant les titres de circulation et le régime de rattachement dans une commune des personnes exerçant une activité ambulante sans domicile stable, est venue modifier particulièrement les pratiques et les habitudes des Voyageurs et de l’administration en instaurant un régime général de droit commun.
La condition du lien avec la commune d’élection de domicile
Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes. Toute personne est considérée avoir ce lien :
- si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence
- si elle exerce une activité professionnelle sur la commune
- si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune
- si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune
- si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé
La démarche à suivre
Le demandeur doit établir sa demande en remplissant le formulaire Cerfa n°16029*01 et l’adressant soit au Centre communal/intercommunal d’action sociale ou à une association agréée (la liste est disponible dans les préfectures).
Toute demande est suivie d’un entretien avec l’intéressé.
La décision du CCAS/CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé. Si la décision est favorable, une attestation est délivrée à l’intéressé (Cerfa n°16030*01).
Une fois effectuée cette démarche essentielle pour bénéficier de leurs droits sans interruption, les bénéficiaires pourront, s’ils ne le sont pas déjà, s’inscrire en mairie sur les listes électorales (cf. fiche 2). De plus, cette nouvelle adresse devra être communiquée à l’administration pour la mise à jour ou l’établissement de tout document officiel (carte d’identité, carte grise, CAF et Sécurité Sociale, etc.).
La durée de la domiciliation
La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an, renouvelable un mois avant la date d’expiration de l’attestation délivrée.
Pour les Voyageurs, c’est un grand changement puisqu’ils devront reconduire leur demande d’élection de domiciliation chaque année, contrairement aux habitudes prises avec l’ancien dispositif de rattachement administratif à une commune.
L’élection de domicile prend fin :
- à la demande du bénéficiaire
- lorsque l’organisme est informé par l’intéressé qu’il a trouvé une solution de logement durable ou, pour les CCAS et CIAS, qu’il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale
- lorsqu’il ne s’est pas présenté physiquement ou, à défaut, manifesté par téléphone, auprès de l’organisme qui lui a remis l’attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération)
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