Pour les personnes sans domicile stable, notamment les personnes dites Gens du Voyage, l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes des personnes sans domicile stable a modifié également les règles d’inscription sur les listes électorales puisqu’il leur est nécessaire d’obtenir une élection de domicile dans la commune (cf. fiche 1).
Un régime général de droit commun
Pour avoir le droit de voter, il faut avoir 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être de nationalité française (les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes), habiter en France, jouir de ses droits civils et politiques (ils peuvent être suspendus par décision de justice).
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales, sauf si vous pouvez justifier que vous vous trouvez dans une situation particulière (mutation professionnelle, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, …) qu’il faudra présenter à votre nouvelle mairie. Dans ce cas, la demande d’inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin.
Chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales dès ses 18 ans, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen à l’âge de 16 ans. La carte électorale vous est remise à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er janvier et le 31 mars. S’il ne peut y assister, il peut être invité à une autre date ou il recevra sa carte d’électeur quelques jours avant le scrutin ou elle sera disponible au bureau de vote (se renseigner en mairie). Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie. La démarche est possible toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, la possibilité est étendue et une date limite des inscriptions est fixée (par exemple, pour les élections municipales de mars 2020, l’inscription devait être faite au plus tard le vendredi 7 février).
Pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, il est nécessaire de produire :
- une pièce d’identité récente : passeport ou carte nationale d’identité
- un justificatif de domicile ou une attestation d’élection de domicile (c’est à cette adresse que seront adressés la carte d’électeur et toute l’information électorale officielle)
- le formulaire de demande d’inscription (Cerfa n°12669*02) à votre disposition en mairie
Il est possible de s’inscrire soit à la mairie du domicile (ou de l’élection de domicile), soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans, soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Dans tous les autres cas, c’est le dispositif de droit commun qui s’applique.
Depuis le 27 janvier 2019, les anciens titres de circulation ne peuvent plus servir à justifier ni un lien avec la commune de rattachement, ni le maintien d’une inscription sur les listes électorales de cette commune.
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