Le Régime « micro-BIC »
le régime micro-BIC est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires des deux années civiles précédentes ne dépassent pas :
- 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels,
chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
- 72 500 € pour les autres activités relevant des BIC. Ces seuils sont valables pour 2020, 2021 et 2022.
Avant le 1er avril de chaque année, au Centre des Impôts du siège social de l’entreprise, il est obligatoire de remplir la déclaration annuelle du résultat (bénéfice ou du déficit) sur l’imprimé n° 2042C (Déclaration des Revenus).
Le bénéfice est calculé de façon forfaitaire (voir fiche « Régimes fiscaux »)
Le Régime « Réel simplifié »
Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Toutefois, le passage au régime réel normal d’imposition est immédiat si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
- 901 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- 279 000 euros pour les activités de prestations de services. Ces seuils sont valables pour 2020, 2021 et 2022.
Avant le 1er mai, remplir la déclaration annuelle sur l’imprimé n° 2031 (Impôt sur le revenu des Bénéfices Industriels et Commerciaux) et fournir les documents annexes (compte de résultat, bilan comptable au 31 décembre, tableau des amortissements) à l’aide de l’imprimé n°2033 au Centre des Impôts du siège social de l’entreprise ou de l’élection de domiciliation du déclarant.
Avant le 1er mai, remplir la déclaration annuelle relative au calcul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur l’imprimé CA12 et le faire parvenir à la Recette des Impôts du siège social de l’entreprise ou de l’élection de domiciliation du déclarant.
Tous les trimestres, envoyer la déclaration du chiffre d’affaires pour le calcul de la TVA sur l’imprimé CA 3 à la Recette des Impôts du siège social de l’entreprise.
La détermination du Revenu Imposable
Pour les bénéfices imposables, remplir la déclaration d’impôt sur le revenu – imprimés 2042 et 2042C – et l’envoyer avant le 1er avril.
Pour le régime du réel simplifié, les déficits globaux des cinq années précédentes sont déductibles du revenu de l’année de référence.
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