En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans (ce qui correspond à l’âge d’accueil des enfants, français et étrangers, en petite section maternelle) et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d’assurer eux-mêmes cette instruction. Celui-ci bénéficie du droit à la scolarisation quelles que soient les modalités et la durée de séjour de leur famille dans une collectivité et il est soumis aux règles d’assiduité. La famille qui n’inscrit pas ou ne déclare pas l’enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Directeur académique des services de l’Éducation Nationale (DASEN) et risque une amende de 1 500 €.
L’établissement scolaire d’accueil est déterminé par le territoire de résidence des familles sur une commune, sauf situation particulière où l’accueil de l’enfant nécessite une structure spécialisée dont l’établissement est dépourvu. L’arrêté du 8 août 1966 permet aux Gens du Voyage de placer leurs enfants d’âge scolaire dans l’établissement scolaire de la commune où ils séjournent. Et, ce, indépendamment de la durée de leur stationnement ou de sa légalité.
En maternelle, l’inscription doit être faite au plus tard au mois de juin (parfois avant) précédant la rentrée scolaire. Pour préinscrire un enfant à l’école maternelle, il faut se rendre à la mairie avec les documents suivants :
- le livret de famille, une carte d’identité ou une copie d’extrait d’acte de naissance
- un justificatif de domicile ou un certificat de domiciliation sur la commune
- un document attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge
La mairie délivre alors un certificat d’inscription indiquant l’école où sera affecté votre enfant. Il faut ensuite se présenter à l’école. L’inscription de votre enfant sera enregistrée par le chef d’établissement sur présentation :
- du livret de famille, d’une carte d’identité ou d’une copie d’extrait d’acte de naissance
- du certificat d’inscription délivré par la mairie
- d’un document attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge
A l’école primaire, même si la famille ne peut présenter tous les documents nécessaires pour inscrire un enfant, celui-ci doit bénéficier d’un accueil provisoire. S’il y a un manque absolu de place, le directeur de l’école devra adresser immédiatement un rapport à l’inspecteur académique. Celui-ci, après en avoir informé le Préfet, prendra les mesures utiles pour accueillir l’enfant (circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 publiée au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 37 du 11 octobre 2012).
Enfin, pour lutter contre certaines pratiques discriminatoires, la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a renforcé le Code de l’éducation dans son article L 131-13 par lequel
« l’inscription dans la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Depuis le décret du 29 juin 2020, lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire de la mairie ne disposent d’aucun document prévu, elles peuvent attester sur l’honneur des éléments relatifs à leur identité et à l’âge de l’enfant. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l’appui de la demande d’inscription sur la liste scolaire. Cependant, le décret prévoit qu’il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l’honneur.
L’obligation vaccinale
Les parents des enfants nés après le 1er janvier 2018 doivent présenter le carnet de santé – pages vaccination – dûment tamponné ou un document signé par un professionnel de santé attestant de la réalisation des vaccinations pour être admis en crèche ou dans toutes les collectivités d’enfants (écoles, centre de loisirs, colonies). Les responsables des établissements d’accueil vérifient alors que les vaccinations obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant ont bien été réalisées. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, ils ne pourront donc pas entrer en collectivité. En crèche ou à l’école, seule une admission provisoire est possible, les parents ayant alors 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant, le responsable de la structure est fondé à exclure l’enfant.
Pour garantir le droit à l’éducation, défini dans l’article 1er de la loi d’orientation du 10 juillet 1989, la circulaire d’octobre 2012 rappelle que l’inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation et qu’il est possible de mettre en place un soutien pédagogique adapté aux besoins spécifiques des enfants et facilité par l’implantation de médiateurs de terrain.
Toutefois, les familles peuvent choisir d’assurer elles-mêmes l’instruction de leur enfant à domicile dont les modalités de contrôle ont été définies par la circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017. Les enfants peuvent ainsi être soumis, d’une part, à une enquête de contrôle administratif des services municipaux portant sur les raisons qui les éloignent des établissements scolaires et des conditions prévues pour leur instruction, alors que l’Inspecteur académique vérifie, d’autre part, que l’enseignement dispensé par la famille est conforme aux obligations légales. Dans ce cadre, l’enseignement peut également être suivi grâce à une inscription au Centre National d’Education à Distance (CNED) où les enfants poursuivent une scolarisation. Ainsi, tous les enfants qui ne peuvent pour diverses raisons, dont l’itinérance, être scolarisés dans un établissement, suivront une scolarisation soumise au contrôle d’assiduité par le CNED, ouvrant droit à la délivrance d’un certificat de scolarité, à l’allocation de rentrée scolaire, à la délivrance éventuelle d’une bourse (pour les élèves du collège et du lycée) et, après avis favorable du DASEN, à la gratuité de l’enseignement dispensé. Afin de soutenir une continuité dans la scolarisation, l’inscription au CNED peut également être cumulée avec celle dans un établissement public ou privé.
En toutes hypothèses, il est important de souligner que l’inscription à l’école est de plein droit dès lors que l’enfant réside dans la commune, quelle que soit la situation de la famille au regard des règles d’urbanisme. Par conséquent, un maire ne peut s’opposer à une inscription en prenant prétexte d’une éventuelle infraction à l’utilisation des sols.
Que faire en cas de refus d’acceptation d’ un enfant à l’école ?
L’article L131-5 du Code de l’éducation, créé par la loi Egalité et Citoyenneté, affirme que
« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription des enfants soumis à l’obligation scolaire ».
Le refus de ce droit est insupportable et doit être dénoncé sans attendre Il apparaît par conséquent judicieux d’alerter immédiatement les structures de l’éducation nationale sur de telles pratiques et de les inciter à intervenir. Les rectorats et les inspecteurs d’académie doivent en effet être saisis illico par téléphone ou par fax, en cas d’impossibilité par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout refus d’inscription à l’école afin qu’ils
puissent user de leur autorité pour que la loi soit appliquée. Les parents de l’enfant peuvent se faire aider par une association ou un service social.
En cas d’immobilisme des uns et des autres au-delà d’une journée, nous vous recommandons de saisir le préfet du département par fax ou par lettre RAR afin de lui demander de se substituer au maire, en vertu de l’art. L 2122-34 du code général des collectivités territoriales, et d’inscrire d’office l’enfant dans l’école de la commune concernée.
Parallèlement à cette démarche d’urgence, il est conseillé aux parents de poser les jalons d’une démarche juridique rigoureuse qui, si la situation ne trouve pas de règlement rapide, pourra être opposée à la commune dans une action contentieuse.
Recours gracieux et hiérarchique
Il faut tout d’abord saisir le maire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de revenir sur son refus (joindre tout justificatif éventuel). Il convient de laisser passer quelques jours de délai pour se présenter à nouveau à la mairie afin de demander l’inscription de l’enfant. Il arrive souvent que le maire, quand il répond au recours gracieux, justifie son refus par un manque de places dans les écoles de la commune. Dans cette hypothèse, il faut vérifier si les capacités d’accueil de l’école sont réellement atteintes en s’informant sur les réponses données à d’autres familles, en interrogeant les enseignants, le directeur de l’établissement, en faisant téléphoner à la mairie…
En cas de maintien de la décision d’opposition, s’il n’a pas été alerté auparavant dans l’urgence, le préfet du département peut être saisi par lettre RAR afin de lui demander d’outrepasser le refus du maire et de se substituer au maire et d’inscrire d’office l’enfant (art. L 2122-34 du code général des collectivités territoriales). La copie du recours gracieux auprès du maire doit être jointe.
Il est ensuite conseillé d’envoyer au maire une 2ème lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de son refus et demandant que l’enfant soit inscrit sur une liste d’attente, ou, s’il s’avère qu’il y a de la place dans l’établissement, en exigeant l’inscription de l’enfant. La copie de cette lettre et l’accusé de réception permettront, selon le cas, d’introduire un recours contentieux, ou d’exiger une inscription l’année suivante si aucun recours n’a abouti entre-temps.
Saisine possible du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est compétent pour sanctionner toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par les conventions internationales ratifiées par la France. Il peut être saisi par toute personne s’estimant victime de discrimination ou, éventuellement par une association (sous certaines conditions).
Il dispose d’un pouvoir d’investigation. En cas de discrimination avérée, il peut formuler des recommandations ou prendre des sanctions. Il peut donc être pertinent de le saisir en cas de discriminations lors de l’inscription à l’école. Plusieurs décisions ou rapports sur ces questions ont été prises par le Défenseur des droits qui s’ajoutent à celles prises en 2007 et 2009 par l’ancienne HALDE.
La saisine doit être écrite et apporter toutes les précisions utiles sur les faits en cause. Toutefois, le délégué local du Défenseur des droits peut également être joint au téléphone.
Recours contentieux
Si un recours gracieux n’aboutit pas et si le préfet refuse d’user de ses pouvoirs de substitution, des recours devant la justice administrative peuvent être envisagés : le recours en annulation devant le tribunal administratif ainsi que la procédure du référé-suspension.
Un recours en annulation (excès de pouvoir) pourra être introduit au plus tard deux mois après le refus explicite ou implicite du maire (procédure longue).
Par ailleurs, par la procédure du référé-suspension (L521-1 du Code de justice administrative), il est possible de solliciter rapidement un jugement du tribunal administratif visant à suspendre une décision de l’administration (Maires, Préfets, Établissements publics administratifs…). Concrètement, le référé-suspension permet d’obtenir du juge administratif, saisi en urgence, qu’il suspende les effets de la décision contestée. Hormis un certain nombre de règles de forme à respecter, la loi exige d’apporter la preuve de l’urgence (développement de l’enfant, risque de sanctions pénales encourues par les parents de l’article 227-17-1 du Code Pénal) ainsi que de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Pour pouvoir utiliser le référé-suspension, il est indispensable d’avoir déposé auparavant ou simultanément une requête en annulation de la décision.
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