L’article L 312-1 et suivants du code monétaire et financier, dispose que « toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public ».
Par ailleurs, toute banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Elle doit, en revanche, délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte au demandeur. Ce document lui permettra de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.
Toute personne physique résidant en France a ainsi droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec un accès aux services de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d’ouverture de la part d’une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte. Cela est valable même si elle est interdite bancaire, inscrite au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
Un seul refus de la part de l’établissement choisi suffit pour saisir la Banque de France. C’est par une déclaration sur l’honneur que le demandeur atteste qu’il ne dispose d’aucun compte. Dès lors que le demandeur dispose du refus écrit de l’établissement, il peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
Tout demandeur a la faculté de mandater l’établissement bancaire lui refusant l’ouverture d’un compte afin de transmettre à la Banque de France sa demande d’exercice du droit au compte (voir le formulaire ci-dessous) accompagnée d’une lettre de refus d’ouverture de compte. La Banque de France dispose alors d’un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement.
Le dossier complet devra comporter :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
- une pièce officielle d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois, élection de domiciliation…)
- une attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).
II devra être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui être adressé par courrier.
L’établissement ainsi désigné peut limiter l’ouverture du compte aux services bancaires de base. La procédure d’ouverture forcée du compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits. Ceux-ci sont énumérés par l’article D 312-5 du Code monétaire et financier et sont gratuits. Ils comprennent :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- un changement d’adresse par an
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
- la domiciliation de virements bancaires
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- la réalisation des opérations de caisse
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires
- les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
- des moyens de consultation à distance du solde du compte
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
Toute décision de clôture de compte, à l’initiative de l’établissement bancaire désigné par la Banque de France, doit faire l’objet d’une notification motivée adressée par écrit au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 2 mois doit être consenti au titulaire du compte.
DEMANDE D’INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE EXERCICE DU DROIT AU COMPTE DE DÉPÔT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE
(Article L312-1 du Code monétaire et financier)
IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :
Civilité : Monsieur Madame
NOM de naissance :
NOM marital ou d’usage :
Prénoms :
Date et Lieu de naissance :
Nature et numéro de la pièce d’identité comportant une photographie (photocopie jointe) :
Adresse :
SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À
OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) :
SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR :
J’atteste sur l’honneur ne disposer, à ce jour, d’aucun compte de dépôt.
Date :
Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé ») :
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