C’est une aide financière par laquelle l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de la procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend des revenus. Elle est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui assistent le ou la bénéficiaire devant toutes les juridictions judiciaires (Juge des contentieux et de la protection, Tribunal Judiciaire, Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce, Cour d’appel, Cour de cassation) et devant toutes les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État).
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) , pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, pour une transaction, pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur auditionné par un juge, pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour une procédure de médiation.
Depuis le 1er novembre 2019, l’aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.
Elle est attribuée si le demandeur répond aux 3 conditions suivantes : les ressources du demandeur sont inférieures à un plafond ; l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ; le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Qui peut en bénéficier ?
Pour devenir bénéficiaire, il est nécessaire :
- d’être de nationalité française ;
- d’être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ; ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ; ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, placé en rétention, accusé, condamné ou partie civile. L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à condition qu’elles soient à but non lucratif, qu’elles aient leur siège en France et qu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Le niveau de l’aide dépend de la situation et du nombre de personnes à la charge du demandeur.
Sont considérés à charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui le demandeur vit en couple si elle n’a pas de ressources ;
- les enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours (ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides) ;
- les ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse.
Les ressources prises en compte sont celles du demandeur, celles de la personne avec qui il vit en couple et celles des autres personnes vivant dans son foyer même à sa charge (salaires des enfants, pension d’un parent…).
Les ressources prises en compte sont les ressources brutes perçues avant abattement et d’autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Si la procédure oppose plusieurs personnes du foyer (lui et son épouse par exemple), seules les ressources du demandeur sont prises en compte. De même, les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l’aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l’occasion d’un procès pénal le mettant en cause.
Cependant, certaines ressources sont exclues : les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS), la prime d’activité.
Si les ressources du demandeur n’ont pas changé, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière. Si sa situation a changé, ce sont ses ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
Les bénéficiaires du RSA, du Fonds national de solidarité ou d’insertion (sur présentation de l’attestation) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ; les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources à la personne détenue pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire et à la personne gardée à vue dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle est nécessaire.
Au cas où le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins lui être accordée à titre exceptionnel, si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Plafonds de ressources (en 2020)
Montants applicables à une personne seule sans personne à charge (le plafond varie en fonction de la composition du foyer ou du nombre de personnes à charge)
- Aide totale pour des ressources inférieures à 1 043 euros
- Prise en charge à 55% pour des ressources comprises entre 1 044 et 1233 euros
- Prise en charge à 25% pour des ressources comprises entre 1 234 et 1 564 euros
- Au-delà de 1564 euros : aucune aide juridictionnelle
En dehors de ces conditions, l’aide peut exceptionnellement être accordée à 100 % au bénéficiaire de l’ASPA ou du RSA ou à une victime d’un crime particulièrement grave.
Les démarches
L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Vous pouvez également de-
mander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. Il faut aller chercher à la mairie ou dans un tribunal (ou imprimer à partir du site Internet www.service-public.fr) le formulaire Cerfa n°15626*02 de demande d’aide juridictionnelle.
La demande doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle est sollicitée (divorce, droit au séjour, etc.). En cas d’urgence, ou lorsque le procès met en péril les conditions de vie du demandeur (saisie, expulsion), celui-ci peut demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Si le demandeur connaît un avocat, il doit lui faire signer une attestation par laquelle il accepte de le représenter aux conditions de l’aide juridictionnelle. S’il n’en connaît pas, le tribunal lui en désignera un d’office et lui donnera ses coordonnées et sa position sur l’aide juridictionnelle.
Si l’aide juridictionnelle est demandée pour exercer un recours dans un délai limité (un mois ou deux), ce délai est “suspendu“ jusqu’à ce que la réponse sur l’aide juridictionnelle soit connue.
Il faut déposer ou envoyer le formulaire en recommandé avec accusé de réception rempli et signé, ainsi que la preuve des ressources (par exemple, l’avis d’imposition, les copies des bulletins de salaire ou des attestations Pôle Emploi) au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal concerné par la procédure :
- Juridiction civile (Juge des contentieux et de la protection, Tribunal Judiciaire ou Cour d’appel) OU Juridiction pénale (Tribunal de police ou correctionnel, Cour d’assises ou Cour d’appel)
- si affaire est déjà engagée : déposer la demande au TJ dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire. Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, déposer la demande au TJ situé dans la même commune que la cour d’appel.
- si l’affaire n’est pas encore engagée : déposer la demande au TJ du domicile du demandeur (si personne sans domicile stable : TJ de la commune de l’organisme – CCAS, CIAS ou association agréée – qui a délivré une attestation d’élection de domicile)
- Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel
Déposer la demande au TA de la ville où siège la juridiction concernée
- Cour de cassation
Déposer la demande auprès de la Cour de cassation : Sur place, accès au : 6 boulevard du Palais 75001Paris
Adresse postale : 5 quai de l’Horloge – TSA 19201 – 75055 Paris Cedex 01
- Conseil d’État
Déposez votre demande, soit sur place (attention aux horaires d’ouverture du greffe), soit par voie postale auprès du Conseil d’État :
1, place du Palais-Royal – 75100 Paris Cedex 01
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de la requête.
Si la prise en charge est totale, tous les frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € (dû devant certaines juridictions et à payer à l’avocat). Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées.
Si la prise en charge est partielle, l’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée. En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l’État. Concernant les honoraires de l’avocat, le bénéficiaire doit signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
Dans tous les cas, l’aide ne couvre pas les frais auxquels le demandeur peut être condamné
(comme les dommages et intérêts).
En cas de rejet de la demande d’attribution
Le demandeur ou son avocat peut contester un refus pur et simple de l’aide juridictionnelle ou l’attribution de l’aide partielle, alors qu’il était souhaité d’obtenir l’aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée et doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul des ressources).
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision est notifiée par courrier au demandeur ou à son avocat. Cette deuxième décision est définitive, il n’existe plus aucun recours par la suite.
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