La démarche proposée est susceptible d’organiser votre défense lors d’une procédure judiciaire visant à vous faire expulser du terrain où vous êtes installé de façon illicite, soit par une mise en demeure du Préfet (que vous souhaitez contester devant le tribunal administratif), soit par une procédure de référé devant le tribunal judiciaire.
En cas d’installation illicite sur un terrain, il est conseillé d’envoyer immédiatement au Maire de la collectivité (commune ou intercommunalité) une lettre recommandée avec accusé de réception qui explique pourquoi vous n’avez pas d’autre choix que celui d’être installé sur ce terrain (par exemple, la fermeture de l’aire d’accueil pour travaux, une obligation légale non remplie, aires d’accueil alentour pleines…etc.) et qui reprenne telles, ou dans l’esprit, les quatre demandes que nous proposons ci-dessous. Signez le courrier, gardez-en une copie avec l’avis de dépôt et l’accusé de réception de votre envoi. Ainsi – est-il nécessaire de le rappeler ? – quel que soit le lieu choisi, votre installation doit paraître irréprochable (faites des photos qui le montrent) quant aux conditions de sécurité, de la salubrité et d’hygiène.
Un tel courrier, demandant au Maire de vous assurer des conditions de vie décentes et sécurisées, n’autorise en rien à stationner, mais il peut contribuer à désamorcer l’un ou l’autre motif lié aux conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité qui pourraient être invoquées par le Préfet ou la collectivité devant un magistrat.
1- PRÉVENTION INCENDIE
Il semble nécessaire que des actions de prévention soient menées pour éviter tout risque éventuel d’incendie sur le terrain.
En votre qualité de maire de la commune, il vous appartient de prévenir tout sinistre, notamment les incendies, « par des précautions convenables » (article L2212-2 CGCT).
Notez que je suis disposé à discuter avec vous des modalités d’intervention permettant cette prévention.
2- RACCORDEMENT PROVISOIRE A L’EAU POTABLE
En outre, un point d’accès à l’eau potable est une nécessité vitale.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande de raccordement provisoire au réseau d’eau jusqu’à ce j’ai trouvé une solution pour installer mes résidences mobiles sur un autre site.
Si ma demande doit être présentée à un autre service ou organisme (syndicat mixte, société…), je vous serais reconnaissant de m’en informer dès que possible.
3- RACCORDEMENT PROVISOIRE A L’ELECTRICITE
Nul ne peut contester que l’électricité constitue un service vital et un bien essentiel à des conditions de vie familiale dignes et décentes.
Tant pour le raccordement à l’eau qu’à l’électricité, il est ainsi important de rappeler que le Conseil d’État considère que « la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone
a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »(CE du 15/12/2010 –n° 323250).
C’est pourquoi, je vous demande de ne pas vous opposer à la demande de raccordement provisoire présentée aux services d’ENEDIS.
4– COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Même si je suis installé momentanément sur un terrain sans autorisation pour les raisons impérieuses que vous savez, je me permets d’insister sur le fait que cette parcelle est malgré tout un lieu de vie et d’habitat qui requiert des conditions d’hygiène et de salubrité.
Sur le fondement de l’article L2224-13 du CGCT, je vous serais reconnaissant d’organiser, ou de bien vouloir faire organiser le cas échéant par l’établissement ou le syndicat compétent, le ramassage par tout moyen de collecte que vous jugerez approprié des déchets ménagers sur le terrain occupé.
Je m’engage bien entendu à verser une contribution compensatoire de cette collecte à qui de droit.
C’est pour toutes ces raisons que je vous demande de faire droit à l’ensemble de mes demandes d’hygiène et de sécurité dès que possible.
En vous remerciant par avance de votre bienveillance, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
N’oubliez pas d’expliquer en début de courrier les conditions qui expliquent que vous vous êtes installés sur le terrain litigieux.
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