L’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers est obligatoire pour exercer une profession ou une activité indépendante commerciale ou artisanale. Même s’il s’agit d’une activité saisonnière, l’activité d’un commerçant ou d’un artisan hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, ou sur la voie publique, nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, au registre des métiers (RM) s’il est artisan. Cette immatriculation est obligatoire dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
Qui peut s’inscrire ?
Toute personne majeure, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social.
Où s’adresser pour s’inscrire ?
Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du département où est situé la commune d’élection de domicile ou le domicile. Le CFE est le lieu unique pour effectuer toutes les déclarations concernant la création, la modification et la cessation d’activités.
Démarches communes aux deux types d’activité (commerçant ou artisan)
Demander un dossier au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dossier est composé de :
a) Déclaration de début ou reprise d’activité non salariée : imprimé P0 (Cerfa n° 90-0192)
Pour les personnes sans domicile stable, une adresse de domiciliation est indispensable
b) Attestation sur l’honneur de non-condamnation judiciaire (pas obligatoire pour les micro-entrepreneurs)
- Si le demandeur a été condamné à plus de trois mois d’incarcération, il doit demander au Tribunal de Grande Instance (TGI) qui a prononcé le jugement de lever « l’incapacité à gérer une entreprise ». Cette demande est soumise à une enquête dont le délai peut aller jusqu’à 6 mois,
- Le Tribunal de Commerce demande un extrait de casier judiciaire pour vérification,
- Une fausse déclaration peut entraîner une forte amende et/ou une peine d’emprisonnement
Lorsque l’inscription est acceptée, le Centre de formalité des entreprises attribue un numéro d’identification unique pour l’entreprise ou l’entrepreneur (numéro Siren)..
Démarches spécifiques pour l’inscription comme commerçant
Demander l’obtention de la carte de commerçant ambulant auprès du CFE (carte payante). Pour les commerçants ambulants, il est possible d’indiquer jusqu’à dix « produits ou types d’activités » différents (Par ex : « Soldes en tous genres, vêtements, lingerie, vaisselle, chaussures, bijoux fantaisie »)
JOINDRE ÉGALEMENT
- deux justificatifs d’état civil : extrait d’acte de naissance de moins de trois mois et attestation de nationalité française,
- La carte de commerçant ambulant ou le récépissé de la demande préalable de celle-ci, obtenus auprès du CFE. A défaut, celui-ci pourra délivrer, en cas d’exercice immédiat de l’activité, un certificat provisoire d’un mois dans l’attente de l’obtention de ladite carte.
- un extrait d’acte de mariage (ou une attestation de concubinage ou de PACS) de moins de trois mois s’il y a lieu
Démarches spécifiques pour l’inscription comme artisan
L’inscription au Répertoire des Métiers nécessite le suivi d’un stage obligatoire de 5 jours intitulé « Stage de Préparation à l’installation », organisé par la Chambre des Métiers. Son coût varie en fonction des Chambres de Métiers (de l’ordre de 300 €). Il concerne la fonction de chef d’entreprise en général et non pas les compétences nécessaires pour exercer tel ou tel métier en particulier.
Concernant l’artisanat, certains métiers sont réglementés et demandent une qualification (voir fiche 1). A ce jour, la loi fait obligation d’avoir soit un diplôme, soit trois ans d’expérience – continus ou non – que l’on peut justifier par des feuilles de paie, des contrats de travail. (Voir : validation des acquis de l’expérience (VAE : http://www.vae.gouv.fr/).
Toutefois, la Chambre des Métiers ne peut pas refuser l’inscription à une personne qui n’a pas de diplôme ou 3 ans d’expérience à condition que ce soit dans une activité non réglementée. Elle lui fait signer une reconnaissance de cette situation.
Dans certains cas, Pôle Emploi peut faire passer un bilan de compétences lorsque la personne a exercé un certain nombre d’années. Un certificat lui est alors délivré.
Conséquences de l’Inscription
- Déclaration automatique de l’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers auprès des organismes suivants : URSSAF, INSEE, SERVICES FISCAUX, RSI, TRIBUNAL DE COMMERCE
La validation de l’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce se fait par la remise d’une carte d’artisan ou d’un extrait Kbis11 dans le mois suivant le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises. On peut également se le procurer par écrit auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou sur Internet (www.infogreffe.fr). Il a un coût.
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