La radiation du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers est obligatoire lors d’un arrêt temporaire ou définitif de l’activité exercée.
Pour toute situation particulière, prendre contact avec le Centre de Formalités des Entreprises.
Quand peut-on se radier ?
A tout moment.
Cependant, vérifier que les cotisations sociales ont bien été versées à la date réelle de cessation d’activité.
Où s’adresser pour se radier ?
Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du département où est située la commune de rattachement ou le domicile.
Démarches pour la radiation
L’imprimé Cerfa n° 11932*03 : Déclaration de cessation totale d’activité est à retirer, à remplir et à retourner au Centre de Formalités des Entreprises avec les pièces suivantes :
- un extrait Kbis d’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers,
où
- la carte de commerçant ambulant ou la carte d’identification au Répertoire des Métiers.
Coût de la radiation
- La cessation totale d’activité DEFINITIVE, est une démarche GRATUITE.
- La cessation totale d’activité TEMPORAIRE, ou mise en sommeil, est payante :
- lors de la fermeture de l’entreprise.
- lors de la réouverture de l’entreprise.
Durant la « mise en sommeil » les cotisations sociales courent toujours.
La cessation totale d’activité TEMPORAIRE est valable 1 an. On peut la prolonger d’une année supplémentaire en payant de nouveau.
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