Références : Articles L 310-2, L 310-5 et L 310-6 du Code de commerce,
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 (chapitre 2 – articles 7 à 10),
Circulaire du 16 janvier 1997 (Titre 2)
Définition
Vente de marchandises, neuves ou d’occasion, effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Autorité compétente
- le Maire (surface inférieure à 300m²)
- le Préfet (surface supérieure à 300m²)
(La surface est déterminée en fonction de l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur, y compris l’extension de surface consacrée à la vente au déballage).
Dossier de demande d’autorisation
Dépôt
Où ?
- auprès de la mairie,
- auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture
Quand ?
5 mois au plus tôt et 3 mois au moins avant la date prévue de la vente
Accusé de Réception
Oui par l’autorité compétente, lorsque le dossier est jugé complet ou délivrance d’un récépissé au dépôt du dossier
Contenu
Éléments relatifs à :
- l’identité du vendeur ou de l’organisateur
- la vente : date de début, lieu, surface, durée, nature des marchandises
Pièces jointes :
- statut de l’entreprise ou extrait Kbis du RCS
- justificatif du titre d’occupation de l’emplacement concerné et tous documents permettant d’évaluer la surface
Instruction du dossier
- Information de la Chambre de Commerce et d’Industrie et/ou de la Chambre des Métiers qui disposent d’un délai de 15 jours pour communiquer leurs observations,
- Vérification du bien-fondé de la demande
Forme de l’autorisation
Arrêté préfectoral ou arrêté municipal qui précise l’identité du vendeur, le lieu et la surface de la vente, fixe la date de début et la durée et indique la nature des marchandises.
Toute décision de rejet ou d’autorisation limitée doit être motivée (par exemple pour une durée inférieure à celle demandée)
Durée, Contrôles et Sanctions
Durée des ventes
Les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement ne doivent pas excéder 2 mois par année civile.
Contrôle et sanctions
Procès-verbal par la DDCCRF*, la police, la gendarmerie, les services des Impôts et les Douanes :
- Absence d’autorisation ou méconnaissance de celle-ci : amende de 15000 € pour les personnes physiques (article L 310-5 du Code de commerce) jusqu’à 75.000 € pour les personnes morales (article L 310-6 du Code de commerce) et peine complémentaire d’affichage ou de la diffusion de la décision prononcée.
- Publicité non conforme à l’article 10 du décret : contravention de 5ème classe (article 15 du décret), soit 1.500 € et 3.000 € en cas de récidive.
* Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes
Dérogations réservées aux professionnels qui réalisent :
- des tournées de vente définies par l’article L. 121.22 du Code de la consommation,
- des ventes aux enchères publiques définies par l’article L. 320-2 du Code de commerce,
- des ventes au déballage, sur la voie publique, sur une surface de vente qui n’excède pas 300m² et justifiant d’une autorisation de voirie ou d’un permis de stationnement.
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