L’activité d’un commerçant ou d’un artisan hors de la commune du domicile, de l’élection de domicile ou de l’établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s’il s’agit d’une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s’il est artisan, soit déclaré en tant que micro-entrepreneur.
| Type d’autorisation | Dans quels cas | Droit à payer | À qui s’adresser |
| Demande d’emplacement sur un marché | Halles, marché, foire | Droit de place | Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement |
| Permis de stationnement | Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette… | Redevance | Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
| Permission de voirie | Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol… | Redevance | Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s’il s’agit du domaine public communal |
Qui est concerné ?
Doit obligatoirement être titulaire de la carte pour activité ambulante :
- le commerçant ou l’artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement ;
- le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement ;
- le commerçant ou l’artisan, son époux(se) ou son salarié, n’ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
- l’artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.
Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d’un commerçant ou d’un artisan qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou époux), doit être muni d’une copie de la carte certifiée par son titulaire.
Attention : la carte de commerçant ambulant n’autorise pas à exercer sur la voie publique qui relève d’une autorisation d’’installation sur le domaine public délivrée en général par les communes.
Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile, son élection de domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d’habitation ou son élection de domicile en tant qu’adresse de l’entreprise. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Les professionnels sans domicile fixe doivent effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. Depuis le 28 janvier 2017, les titres de circulation sont abrogés.
Comment l’obtenir ?
Elle peut être obtenue après une déclaration préalable (formulaire Cerfa n°14022*02) auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Ce formulaire peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis sur place contre récépissé.
Important : cette déclaration remplace la déclaration préalable pour l’exercice d’une activité non sédentaire, qui devait auparavant être effectuée en préfecture (les formulaires Cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).
Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
La carte est valable 4 ans et renouvelable. Elle est délivrée contre paiement d’une redevance de 30 €, dans un délai maximal d’un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.
Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive.
Télécharger le guide en pdf