Comment fonctionne le statut de micro-entrepreneur et quels sont ses avantages ?

Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009, ce régime aménage le statut du conjoint collaborateur et propose de nombreuses simplifications à l’entrepreneur : dispense de déclaration de la TVA ; simplification du calcul des cotisations sociales ; allégement de l’imposition des bénéfices ; exonération de la taxe sur les salaires ; tenue d’une comptabilité simplifiée.

Obligations

Un micro-entrepreneur doit :

• s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s‘il est artisan (voir fiche « S’inscrire au RCS ou au RM »). Il est exonéré des frais d’immatriculation.
• avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…,
• effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, s’il crée une activité artisanale,
• souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment,
• ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever, concernant les commerçants et artisans, pour l’assurance vieillesse du régime général (CARSAT ou CNAV) ou, pour les activités libérales et selon leur date de création, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ou du régime général (CARSAT ou CNAV).

Il faut se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises dont dépend le demandeur ou sur Internet. Il faut opter pour le régime de franchise de TVA et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 85 800 € pour la vente de marchandises ou d’objets (94 300 € la seconde année) et 34 400 € pour les activités de prestation de services et d’artisanat (36 500 € la seconde année) relevant du régime BIC ainsi que pour les activités libérales (régime BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de récupération de TVA) et le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

Remarque : Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1^er juin 2019, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (34 400 x 214) / 365 soit 20 169 euros.

En cas de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la microentreprise – tout en restant inférieur à 94 300 euros pour le commerce ou 36 500 euros pour les services et les activités libérales* – ou de dépassement des seuils de 94 300 euros ou 36 500 euros*, le micro-entrepreneur sort automatiquement du régime et bascule dans le régime des entreprises individuelles ou artisanales classiques.

*Dans ces deux cas, il bénéficie du régime micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement. Cependant la TVA sera appliquée à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils

Quelle imposition ?

Depuis le 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaire exclusivement en ligne, quel que soit son montant.

Cette formalité obligatoire s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre SIRET ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions. Une fois votre chiffre d’affaires déclaré, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement et vous n’aurez plus qu’à les régler en ligne.

Même en l’absence de recettes, le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de déclarer des revenus. À défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 52 € (en 2020) vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé.

Le bénéficiaire de l’Acre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) bénéficie d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Il peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est-à- dire payer les impôts en même temps que les cotisations. La demande doit se faire au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

La taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers sera due en 2020 par les commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés, et les artisans inscrits en 2019 et ayant réalisé un chiffre d’affaires.

Calculer ses cotisations

Le régime micro-entrepreneur permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

Des taux forfaitaires sont appliqués. Ils concernent pour la partie sociale, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire et du régime invalidité-décès.

Il est à noter que le micro-entrepreneur est également redevable :

• de la contribution à la formation professionnelle. Pour bénéficier, le cas échéant, d’une prise en charge partielle de la formation, le micro-entrepreneur doit avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois ;
• de la taxe pour frais de Chambre de commerce et d’industrie et/ou de Chambre de métiers.

Cas général

Contribution à la formation professionnelle

Pour calculer cette contribution obligatoire, le micro-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle.

Les micro-entrepreneurs doivent régler, avec leurs cotisations sociales, une taxe pour frais de chambre de commerce dont le taux est : 0,044% du CA pour les prestations de services, 0,015% du CA pour les activités de vente.

Pour les frais de chambre des métiers : 0,48% du CA pour les prestations de services artisanales et 0,22% du CA pour les activités d’achat revente

Exonération de début d’activité ACRE (ex-ACCRE)

Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité appelée ACRE consiste en une

exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité. Pour pouvoir en bénéficier il faudra répondre à l’une des conditions suivantes :

• être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSAavoir entre 18 et 25 ans révolus
• avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
• créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Il est recommandé de faire la demande d’ACRE en même temps que la déclaration de début d’activité. Si vous ne le faites pas, vous disposerez alors d’un délai de 45 jours pour effectuer cette formalité.

Les taux d’exonérations des cotisations sociales sont différents pour les autoentrepreneurs qui étaient bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 et les nouveaux autoentrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE depuis 2020.

Pour les créateurs et bénéficiaires de l’ACRE à partir de 2020 :

Pour les créateurs avant 2020 et actuels bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 :

Le plafond des revenus (chiffre d’affaires après abattement) concerné par l’exonération de l’ACRE devront être inférieurs à 41 136 €, ce qui correspond à :

• 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales
  • 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 62 327 € de CA HT pour les activités libérales

Attention ! Si vous dépassez le plafond de revenus annuels de 41 136 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux plein (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite. Vous ne perdrez pour autant pas le bénéfice de l’ACRE tant que vous restez sous les seuils de chiffre d’affaires de la microentreprise.

Autres dispositions

Le régime du micro-entrepreneur autorise :

• l’exercice d’une activité aux retraités qui bénéficient d’une pension et souhaitent reprendre une activité (sous conditions pour les retraités du RSI), ainsi qu’aux salariés souhaitant exercer une deuxième activité respectant une condition de non concurrence vis-à-vis de l’employeur
• le droit à la formation professionnelle si le chiffre d’affaires déclaré n’est pas nul dans les 12 mois précédant la prise en charge de formation (une attestation est délivrée une fois par an).
• une exonération de la taxe sur les salaires, mais pas des charges sociales sur les salaires versés aux salariés
• une comptabilité simplifiée (ni bilan, ni compte de résultat). Seule demeure l’obligation de tenir un livre-journal pour les recettes et un registre des achats.
• l’exercice d’une activité professionnelle à domicile sous certaines conditions
• à faire une déclaration d’insaisissabilité des biens du micro-entrepreneur (habitation principale, biens fonciers bâtis ou non) auprès d’un notaire pour les protéger des poursuites éventuelles des créanciers
• si le conjoint (statut marital ou PACS) exerce une activité dans l’entreprise (ni associé, ni rémunéré), il bénéficie d’une couverture sociale et des droits à la retraite