Avec l’aimable concours de l’ADIE
Le décret du 14 avril 2009 a remplacé le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) par le Revenu de Solidarité Active (RSA), à compter du 1er juin 2009. Ce dispositif permet sous certaines conditions le cumul de l’allocation RSA avec des revenus professionnels, en particulier ceux provenant d’une activité de micro- entrepreneur.
Le RSA prend la forme d’une aide financière destinée aux personnes à faibles ressources ou ne percevant aucun revenu. Vous êtes concerné si :
- Vous êtes un micro-entrepreneur ne pratiquant aucune autre activité et dont l’affaire ne décolle pas
- Vous êtes en fin de droits de chômage et vous n’avez pas encore créé de microentreprise
En dessous de 6€ le RSA n’est pas versé.
Montant forfaitaire du RSA
En l’absence de revenu d’activité, le RSA est égal à un montant forfaitaire, soit :
| Montant forfaitaire* en vigueur au 01/04/2020 (source CAF) | |||
| Nombre d’enfants | Personne seule | Personne isolée | Couple |
| 0 | 564,78 € | 725,24 € | 847,17 € |
| 1 | 847,17 € | 966,99 € | 1 016,60 € |
| 2 | 1 016,60 € | 1 208,74 € | 1 186,03 € |
| Par enfant suppl. | 225,91 € | 241,74 € | 225,91 € |
* Avant prise en compte des ressources du foyer
Règles de cumul
Lors de la création de votre microentreprise et de votre inscription au statut, le RSA est maintenu dans son intégralité pendant les trois premiers mois de votre activité. Cela vous permet de cumuler vos premiers revenus aux aides financières que vous touchiez avant de démarrer.
Après ce délai, vous devrez déclarer vos revenus d’activité professionnelle à la CAF chaque trimestre. L’organisme calculera alors le nouveau montant de votre RSA, calculé de la façon suivante :
| RSA = | + Montant forfaitaire |
| + 62% du revenu d’activité (1) | |
| – Ressources du foyer | |
| – Prestations familiales | |
| – Forfait d’aide au logement (2) |
(1) Dans les « Revenus des personnes non salariées, notamment les micro-entrepreneurs, il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d’affaires après abattement fiscal applicable à l’activité, soit pour le micro-entrepreneur:
- 71% pour la vente de marchandises en l’état ou transformées
- 50% pour les prestations de services
- 34% pour les professions libérales
Le revenu d’activité du micro-entrepreneur est donc égal à :
- 29% du chiffre d’affaires pour une activité de vente
- 50% du chiffre d’affaires pour une activité de prestation
- 66% du chiffre d’affaires pour une profession libérale
(2) évaluation forfaitaire des aides au logement versées par la CAF (au 01/04/2020) :
67,77 € pour 1 personne, 135,55 € pour 2 personnes, 167,74 € pour 3 personnes ou plus
Le montant de l’allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de RSA et la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande, y compris les prestations familiales (sauf exceptions).
En principe, le RSA a fusionné avec la prime d’activité (c’est, depuis le 1er Janvier 2016, une nouvelle allocation qui remplace le RSA « activité » et la prime pour l’emploi), mais un cumul peur exister sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut justifier d’un revenu, même faible. La somme de ce dernier et du RSA doit être inférieure aux seuils demandés pour la prime d’activité. Les autres ressources perçues par votre foyer sont également prises en compte.
ATTENTION ! Cette déclaration à la CAF est différente de celle qui doit également être faite tous les trimestres pour payer ses cotisations sociales.
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