La Responsabilité Civile Professionnelle
Assurer sa responsabilité civile professionnelle, c’est impératif ! Il est nécessaire de limiter les conséquences financières, parfois désastreuses, que peuvent engendrer certains dommages.
Ce contrat est obligatoire. Son coût annuel dépend de l’activité exercée et il couvre tout incident ou accident survenant à des tiers dans le cadre de la pratique de cette activité.
Pour les commerçants non sédentaires, un contrat peut être souscrit auprès d’une association professionnelle (par ex. la Fédération des Marchés de France), d’un organisme bancaire offrant des prestations d’assurances comme la Banque Postale, ou d’une société d’assurance.
L’assurance décennale
Tout participant à l’acte de construire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage (articles 1792 et 2270 du Code Civil). L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’ou le nom de responsabilité décennale.
L’obligation d’assurance est imposée aux constructeurs d’ouvrages de bâtiment par la loi du 04 janvier 1978 (article L. 241-1 du Code des assurances). Elle couvre les désordres qui engagent la responsabilité décennale, c’est-à-dire les dommages (y compris ceux provenant d’un vice du sol) qui compromettent la solidité de l’ouvrage de bâtiment lui-même, ou la solidité d’un de ses éléments d’équipement indissociables, ou qui rendent l’ouvrage du bâtiment impropre à sa destination.
Assurer le matériel professionnel
Les biens professionnels sont les outils de travail : local, véhicule, matériel ou marchandise. Ils sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Généralement, les assureurs proposent des contrats multirisques professionnels (MRP), qui couvrent la responsabilité civile professionnelle ainsi que les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers. Chaque compagnie d’assurance dispose de sa propre offre de contrat MRP. Il est indispensable de vérifier les garanties incluses pour être sûr qu’elles correspondent aux besoins.
Les marchandises
Vu les différents types d’activités et la diversité des marchandises, le travailleur indépendant doit contacter son assureur.
Le véhicule
L’assurance responsabilité civile automobile fait partie des assurances obligatoires. Utiliser son véhicule personnel dans le cadre professionnel oblige à souscrire un contrat spécifique ou à déclarer cette utilisation auprès de son assureur.
Tout aménagement professionnel d’un véhicule doit être signalé pour être assuré. Autres garanties pour les professionnels :
- Les garanties dommages aux véhicules ;
- Les prestations d’assistances ;
- La garantie personnelle du conducteur ;
- La garantie marchandise transportée.
La prévoyance
Le régime de prévoyance des travailleurs non-salariés est géré par le RSI, l’interlocuteur unique pour la sécurité sociale des artisans/commerçants.
Les prestations de prévoyance ont vocation à limiter les conséquences financières de certains risques de la vie courante.
Pour améliorer les prestations accordées par le RSI, il peut s’avérer utile de souscrire une assurance complémentaire (pour indemnités journalières, invalidité…)., afin de compléter la protection sociale de base. Ce contrat est à souscrire auprès de partenaires privés et à sélectionner en fonction de la situation individuelle.
Se renseigner auprès de son assureur.
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