Citoyenneté et discriminations
Certif. cession véhicule-caravane occasion – Cerfa 15776-02
CE 220321 – Refus d’admettre élève à la cantine possible sous condition
Formulaire demande AJ – Notice
Formulaire demande AJ – Cerfa15626-02
Formulaire Cerfa 16030-01 – Attestation de domiciliation
Cons. Const. 270919 – Décision 2019-805 – QPC article 9 modif. loi 050700 (1)
FNARS 2019 – Guide pratique de la domiciliation
Défenseur des droits 012019 – Rapport dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Défenseur des droits 110518 – Avis 18-13 sur PJL ELAN
Défenseur des droits 122018 – Dépliant agir contre les refus de soins
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010116 – Code des relations entre le public et l’administration MAJ
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20151009 Net Iris – Barême et conditions de ressources de l’Aide Juridictionnelle
150915 – Liste des procédures dans lesquelles le silence de l’admin. vaut accord MAJ
20150731 – Min. Finances – Arrêté fixant pièces demandées pour exercice du droit au compte
