Depuis le 1er septembre 2013, tout citoyen qui a des raisons de contester, de dénoncer un dérapage, de signaler une bavure ou toute malversation de la part des forces de police, peut saisir (cf. lien ci-dessous) sur Internet de façon non-anonyme l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), plus connue par le jargon « bœuf-carottes » ou police des polices, sur le site du Ministère de l’Intérieur. L’IGPN effectue des audits, des enquêtes disciplinaires mais aussi judiciaires sur saisine des magistrats.
https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police- Nationale/Signalement-IGPN
Il existe sept délégations de l’inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Rennes et un bureau à Nice. Il peut exercer son droit d’accès et de rectification aux données de manière directe, par courrier adressé à :
Ministère de l’intérieur
Inspection Générale de la Police Nationale 11, rue Cambacérès 75008 Paris
Il est également possible, pour des faits similaires commis par des gendarmes, de saisir soit sur Internet (cf. lien ci-dessous), soit par courrier recommandé avec accusé de réception l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)..
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-reclamation
Cette réclamation ne constitue en aucune manière une plainte, qu’il est toujours possible en urgence de déposer auprès de tout service de gendarmerie ou de police, voire directement par lettre-plainte, voire par télécopie, adressée au procureur de la République.
A savoir : le Défenseur des droits peut également être saisi sur toute question de déontologie relative aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie.
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