AVANT D’ACHETER LE TERRAIN
Il faut savoir si le terrain est constructible ou non (2), voire viabilisé.
Pour savoir si le terrain est constructible ou non il faut faire une demande de certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme (3) est un acte administratif d’information : il renseigne sur ce qu’il est possible de faire mais il ne donne pas l’autorisation de le faire.
Une fois devenu propriétaire, pour installer ou stationner des résidences mobiles ou construire quoi que soit, il faudra toujours faire auparavant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ou une déclaration préalable de travaux.
POUR STATIONNER LES RÉSIDENCES MOBILES
Une déclaration préalable est nécessaire pour un stationnement de plus de trois mois consécutifs (Cerfa 13404*07).
Pour un stationnement de plus de six caravanes à la fois, un permis d’aménager le terrain doit être délivré par les services de l’urbanisme (Cerfa 13409*07).
POUR CONSTRUIRE
Un permis de construire est obligatoire.
Pour toute construction (ou aménagement sur un terrain), se renseigner au préalable en Mairie et remplir le document Cerfa n° 13406*07.
NE JAMAIS RIEN ENTREPRENDRE AVANT D’AVOIR REÇU UNE RÉPONSE DES SERVICES COMPÉTENTS
- La loi du 5 juillet 2000 emploie le terme « résidence mobile ». L’article R421-23 alinéa j du Code de l’urbanisme mentionne « l’installation d’une résidence mobile plus de trois mois consécutifs »
- Voir fiche « Qu’est-ce qu’un terrain viabilisé et pourquoi est-ce important ? »
- Voir fiche « Quelles démarches effectuer avant d’acheter un terrain ? »
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