L’article L332-15 du Code de l’urbanisme permet à une collectivité d’exiger la réalisation et le financement de tous les travaux de viabilité et des équipements concernant la voirie, l’alimentation en eau, en gaz ou électricité, l’évacuation des eaux et matières usées…etc.
Cette obligation s’étend également au branchement des équipements individuels aux équipements publics notamment, aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
Concernant le raccordement au réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la contribution correspondant au branchement et à une fraction des frais d’extension du réseau (L.342-11 du code de l’énergie). Néanmoins, « lorsque l’extension de ces réseaux est destinée au raccordement d’un consommateur d’électricité en dehors d’une opération de construction ou d’aménagement, autorisée en application du code de l’urbanisme, la contribution correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement. »
Enfin, la commune a la possibilité de demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 m. La partie située sur terrain privé, qu’il s’agisse du terrain du demandeur ou d’un passage par une servitude de droit privé, reste intégralement à la charge du demandeur. Est exclue du champ d’application de cette disposition toute opération de raccordement individuel aux équipements publics d’assainissement.
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MODÈLE D’ACCORD DU DEMANDEUR
Application du 3ème alinéa de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme –
Cet accord doit être remis avant la délivrance de l’autorisation si la commune veut mettre à la charge du pétitionnaire le raccordement individuel.
Je soussigné x …, accepte de prendre en charge le financement du (des) raccordement (s) individuel (s) au(x) réseau(x) d’eau potable et/ou d’électricité, selon les conditions techniques définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau et/ou de l’électricité.
Mon accord de financement est établi sur le(s) devis qui m’a (ont) été remis par (selon le cas):
- la régie municipale ;
- le Syndicat x, gestionnaire du réseau d’eau ;
- le Syndicat y, gestionnaire du réseau électrique ;
- EDF, gestionnaire du réseau électrique.
J’ai par ailleurs été informé qu’en application de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, le (les) raccordement(s) individuel(s) nécessaire(s) à la réalisation de mon projet ne pourra(ont) pas être utilisé(s) pour desservir d’autres constructions existantes ou futures.
Fait à………………. , le …/……/….
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