La main courante
Lorsque certains faits d’une certaine gravité ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction qui devrait faire l’objet d’une plainte, le dépôt sur main courante est un moyen utile pour les dater et les enregistrer (par ex.: constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l’enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage). Le dépôt sur main courante est une simple déclaration qui peut être faite :
- au commissariat de police : les faits relatés par la personne vont être consignés sur un registre tenu par les services de police
- à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont transcrit sur procès-verbal de renseignements judiciaires
Il est recommandé de noter le jour et l’heure de la déclaration, ainsi que son numéro d’enregistrement. Grâce à ces informations, l’enregistrement par la force publique de l’événement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’elle soit civile (divorce, exercice de l’autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).
La plainte pénale
La plainte pénale est une démarche juridique dont l’objet est de faire poursuivre l’auteur des faits en justice et, si ce dernier est reconnu coupable par un tribunal, de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d’intérêt généraux,…), et éventuellement à verser des dommages intérêts à la victime si celle-ci s’est constituée partie civile. Elle peut être adressée ou effectuée :
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant. Il est fortement recommandé de le demander.
- directement auprès du procureur de la République au sein du tribunal judiciaire territorialement compétent. Cette formalité peut être faite par lettre simple (nous conseillons cependant l’envoi en recommandé avec accusé de réception) en relatant précisément les faits constitutifs de l’infraction présumée et en y joignant tous les justificatifs possible (envoyer des photocopies), puis en indiquant clairement les noms, prénoms, adresse de la personne qui dépose plainte (photocopie pièce d’identité).
Dans quels délais ?
Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :
- un an pour les contraventions
- six ans pour les délits (par ex. : vols, coups et blessures, escroqueries)
- vingt ans pour les crimes
- les crimes contre l’humanité restent les seuls crimes imprescriptibles
Des délais plus longs s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur. Le délai expiré, il n’est plus possible de demander réparation d’un préjudice, sauf devant une juridiction civile.
Les suites possibles au dépôt d’une plainte pénale :
- le procureur donne suite à la plainte : il engage des poursuites contre l’auteur des faits. Le plaignant en est avisé et pourra se constituer partie civile.
- le procureur décide de classer sans suite (faute d’éléments suffisants par exemple). Le plaignant doit en être avisé. S’il le souhaite, il peut quand même reprendre l’initiative d’un procès en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d’instruction auprès du tribunal judiciaire (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, le versement d’une somme d’argent au greffe du tribunal, appelée « consignation », sera le plus souvent exigée, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut être dispensé de cette consignation s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- il est également possible de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale).
- l’ouverture d’une information judiciaire : le procureur de la République demande la désignation d’un juge d’instruction.
Télécharger le guide en pdf