En cas de litige avec une compagnie d’assurance, il est impératif d’épuiser les voies de recours interne par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un premier temps, auprès du courtier ou de l’agence, puis, auprès du service « clientèle » de la société d’assurance. Cependant, avant d’engager un recours en justice, il est possible de saisir le médiateur de la société d’assurances.
Pour savoir si le litige entre dans le cadre de la médiation, l’assuré doit s’adresser :
- à la société d’assurances
- à un organisme centralisateur, la Médiation de l’assurance*, qui orientera la demande vers un médiateur
L’assuré doit décrire la cause du litige avec copie de toutes les pièces qui constituent le dossier (documents contractuels et courriers échangés avec votre assureur) en indiquant le nom de sa compagnie et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au médiateur désigné ou, le cas échéant, à La Médiation de l’assurance. Selon les médiateurs, les délais de réponse varient de trois à six mois.
L’avis du médiateur peut s’imposer à la société d’assurance, selon son affiliation ou non au Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA). Les autres compagnies ne sont pas liées par l’avis du médiateur et n’ont qu’une obligation morale de le respecter.
Si le médiateur rend un avis négatif ou si la compagnie ne suit pas un avis positif, il est possible de porter l’affaire en justice.
Le délai pour introduire un recours en justice est de deux ans à compter de l’événement qui est à l’origine du litige. La procédure engagée auprès du médiateur interrompt ce délai.
* La Médiation de l’assurance TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
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