Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans, s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. Il est versé par les Caisses d’allocations familiales(CAF) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier du RSA :
- les personnes de plus de 25 ans
- les femmes enceintes qui ont au moins un enfant à charge
- les jeunes âgés entre 18 et 25 ans, sans enfant, qui ont exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années
- Être de nationalité française ou, sous conditions diverses du droit au séjour, ressortissant d’un autre pays
- Avoir un domicile stable ou une attestation d’élection de domicile
- Avoir des ressources mensuelles moyennes du foyer pendant les 3 mois précédant votre demande inférieures à un plafond fixé par décret
- Avoir prioritairement fait valoir ses droits éventuels aux autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…)
Ne peut en bénéficier :
- sauf si elle est « parent isolé », toute personne en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ; tout élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.
Comment effectuer les démarches
- Faire un test d’estimation de ses droits au RSA sur Internet en cliquant ICI ou en se rendant directement à sa Caf. Le test indiquera si vous pouvez bénéficier du Rsa.
- Si l’estimation indique que vous pouvez devenir bénéficiaire du RSA, compléter et retourner le dossier (Cerfa n°15481*01). Après instruction, vous serez convoqué auprès de l’organisme qui instruira votre demande (Caf, le Conseil départemental, le Centre communal ou intercommunal d’action sociale ou toute autre association agréée). Lors de cet entretien, l’ensemble de vos droits pourra être évoqué notamment en matière de couverture maladie.
- Pour ce rendez-vous, il est nécessaire de rapporter les documents nécessaires de la liste communiquée lors de votre prise de rendez-vous.
En complément du RSA, une aide personnalisée de retour à l’emploi pourra être versée, le cas échéant, pour compenser les dépenses liées à la reprise d’activité professionnelle. Dans certains cas, le RSA donne droit à l’Assurance maladie, la CMU-C ou à l’Aide à la Complémentaire santé (ACS).
Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d’actualiser la situation tous les trimestres.
Un accompagnement personnalisé
Si vous êtes sans emploi, ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées, le Conseil départemental désignera un référent (un professionnel de l’emploi ou du secteur social) pour décider avec vous des démarches à entreprendre pour rechercher un emploi, créer votre propre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle. Vous signerez avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou un contrat d’insertion sociale que vous devrez respecter.
Calculer le montant
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer
RSA = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la composition du foyer, peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Les autres ressources du foyer correspondent à la moyenne mensuelle des ressources perçues du foyer durant le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales…)
Le forfait logement est une somme forfaitaire déduite du RSA si vous percevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement. Ce forfait varie en fonction de la composition du foyer. Les droits à la prime d’activité sont automatiquement étudiés et pourront venir en complément des ressources d’activité et du RSA.
Droits et obligations du bénéficiaire
Obligation de recherche d’emploi
Si les ressources du foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
- rechercher un emploi
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées
Ces obligations sont précisées dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) établi avec un conseiller Pôle emploi.
Le bénéficiaire ne peut pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi tel que défini dans son PPAE.
À savoir : la personne avec qui un bénéficiaire vit en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que lui.
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent orienter le demandeur vers l’accompagnement le plus adapté à sa situation :
– S’il peut reprendre immédiatement un emploi, il est orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).
L’organisme vers lequel il est orienté désigne un référent unique (un conseiller Pôle emploi ou un conseiller en insertion professionnelle) chargé de l’accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement le PPAE avec lui
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
- les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
- les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
– S’il ne peut pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), il est orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion qui désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de l’accompagnement. Il devra alors conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine ses obligations en matière d’insertion professionnelle. S’il n’a pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, la situation est examinée par les services du département qui réviseront ou non le contrat d’insertion.
Attribution et durée du versement
Après examen du dossier, le bénéficiaire recevra une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre de perception du RSA.
Il est versé mensuellement à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande a été déposée (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA est attribué tant que les revenus sont inférieurs au plafond fixé.
Par ailleurs, tout changement de situation professionnelle ou familiale doit être signalé sans attendre la déclaration trimestrielle de ressources.
Il est nécessaire de déclarer chaque trimestre ses ressources, via Internet sur le site de la CAF (« Mon compte« , rubrique « Mes démarches ») ; ou sinon, en retournant le formulaire complété de déclaration trimestrielle de ressources que la Caf adresse tous les 3 mois. Le montant sera réexaminé en fonction du montant de ressources déclaré dans ce formulaire.
Le RSA n’est pas imposable.
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